 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 fr. à 5,000 francs. 36. La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur... | |
 | U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...un an et d'une amende de 26 francs à cent francs. (Code pénal art. 363 à 367). Enlèvement. — Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, celui qui par violence, ruse ou menace, aura enlevé ou fait... | |
 | George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 558 pages
...par l'article 453 du Code pénal, qui punit spécialement le meurtre, sans nécessité, des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge;...bestiaux à cornes, des moutons chèvres ou porcs, et des poissons dans les étangs, etc. Cas où la destruction de la volaille d'autrui est permise.... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...francs. Art. 46. — L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de mille à cinq mille francs. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine... | |
 | Léon Gambetta - France - 1881 - 514 pages
...donné le visa prescrit par l'article 44, sans s'être préalablement assuré de l'état du malade, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 10,000 francs, sans préjudice des dommages-intérêts et des peines portées par les articles... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...francs. Art. 46. — L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de mille à cinq mille francs. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...soit la remise des fonds ou valeurs, soit la signature ou remise des écrits énumérés ci-dessus, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs. Le saisi qui aura détruit, détourné ou tenté de détruire,... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 860 pages
...monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des montons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans les étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende do seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis par l'arrêt ouïe jugement... | |
 | A. Angeli - 1883 - 46 pages
...des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 5,000 francs. » Quelle est la pensée que recèle cette formule si claire et si précise en... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 pages
...remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise d'obligations, dispositions ou décharges, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 50 francs à 3000 francs. I . Celliez et Le Senne, p. 442. 1059. Cette disposition, empruntée à la... | |
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Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq... 
