 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...\MH:. Article 311, §§ i, 2 et 3 du nouveau Code civil.] Oi7. Si le mari est mort avant d'avoir fait [ait. Le duel, par exemple, b'en qu'il ne donne pas...|ière ou d'un fils. (Arrêt de la cour de cassation 1er, héritiers seraient troublés •par l'enfant dans cette possession. = Est mort. Si le mari était... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 1066 pages
...demanderesse ; » Attendu que l'art. 517 c. civ. dispose que si le père est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai...légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où ces héritiers seraient troublés par l'enfant dans la possession des biens du mari ; — Que cet article,... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...caché la naissance de l'enfant. — c. 312 •., 317 •. 317. Si le mari est mort avant d'avoir fait от. I7»s], relatif titre de paternité et sans interruption, — C. 316, 318, 724, 1004, 1009, 1012. 318. Tout acte extrajudiciaire contenanf le désaveu de la... | |
 | France - Civil law - 1852 - 646 pages
...fraude, si on lui avait caché la naissance de l'enfant. 317- — Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai...l'époque où cet enfant se serait mis en possession deshiensdu mari, ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession.... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 444 pages
...encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers ont dtm mois pour contester la légitimité Je l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se...de l'époque où les héritiers seraient troublés dans cette possession. Tout acte extiajudiciaire contenant le désaveu de la part du mari ou de ses... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 932 pages
...nouveau délai. C'est ce que porte l'article 317 : Art. 317. « Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation , mais étant encore dans le délai...auront deux mois pour contester la légitimité de l'en. fant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - Marriage - 1853 - 898 pages
...nouveau délai. C'est ce que porte l'article 317 : An. ÏIT. « Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation , mais étant encore dans le délai...auront deux mois pour contester la légitimité de l'en, fant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou... | |
 | Léon Fagniez - 1854 - 70 pages
...assez éloigné pour jouir du délai de deux mois. « Si le mari est mort avant d'avoir fait la « réclamation, mais étant encore dans le délai «...seraient troublés « par l'enfant dans cette possession. » Remarquons que cet article n'accorde pas l'action en désaveu comme l'accordait le projet des rédacteurs... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 570 pages
...départ de l'action dont l'objet est de contester la légitimité de l'enfant le délai de deux mois à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de Tépoque où lesliéritiers seraient troublés par tenfant dans celle possession. El remarquez la différence... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...mari est mort avant d'avoir Fait sa r • l.im.iiîon, mais étant encore dans le délai utile poiir la faire, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter, de pu soupçonner la fraude, mais seulement du jour oii il en a acquis la preuve positive. — 18 juin... | |
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Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation , mais étant encore dans le délai utile pour la faire , les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession... 
