 | Émile Bouant - French language - 1904 - 784 pages
...arrachés ou réduits à la hauteur déterminée, à moins qu'il n'y ait titre ou prescription trentenaire. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contrnindro celui-ci à couper les branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage,... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les dis 1 tances légales. Nouvel article 673. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.... | |
 | Forests and forestry - 1905 - 860 pages
...ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. Art. 673. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut coutraindre celui-ci àies couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1906 - 1030 pages
...pas d'action contre le voisin pour !«• forcer à observer l'art. 073 C. civ., d'après lequel « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper » ( s !. Les termes mêmes du texte indiquent que ce droit... | |
 | René Foignet - Civil law - 1906 - 570 pages
...espaliers (art. 671, § 2). Droit de faire couper les branches et de couper les racines qui dépassent. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Le droit de couper les racines ou de faire couper les branches... | |
 | Floriculture - 1907 - 644 pages
...plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres, et de O m 50 pour les autres. Dans l'un et l'autre cas, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Si ce sont les racines qui avancent dans son terrain, il a... | |
 | France - Civil procedure - 1910 - 824 pages
...pass., 425. — V. Nouveau Code civil annoté, art. 672, texte et n»» 35 à 38. 1368. — II. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin ne peut pas agir au possessoire pour le forcer à couper ces branches. — R. Act. pass., 427. —... | |
 | Albert André - Customary law - 1910 - 326 pages
...arrachés, le voisin n'a le droit de les remplacer qu'en observant les distances légales (2). 51. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.... | |
 | Société d'horticulture du Doubs - 1913 - 1096 pages
...taillis (attenant à terre) pour empêcher les racines de venir puiser l'engrais destiné aux céréales? Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces arbres lui appartiennent.... | |
 | Law - 1921 - 1090 pages
...art. 673, S 1, C. civ. (L. du 20 août 1881) a maintenu la règle posée par l'ancien art. 675. Ci Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin a le droit de contraindre celui-ci à les couper, dans le cas même où il s'agirait d'arbres placés... | |
| |
celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, à contraindre celui-ci à couper ces branches? 
