 | Michel André Abbé - 1860 - 598 pages
...Un testament pourra être olographe, ou fait par actepublic, ou dans la forme mystique. « AUT. 970. Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la mnin du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme. » Le testament... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 392 pages
...authentique avec les formes usitées dans le lieu ou cet acte sera passé. (5) Art. 970 du même Code. Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; 11 n'est assujetti i aucune autre forme. en vcrlu du n°... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 608 pages
...mot qui sérail écrit d'une autre main rendrait ce testament 1 F. art. 970, G. civ. Art. 970 : « Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit « en entier, daté et signé de la main « du testateur : il n'est assujetli à au« cune aulre forme. » 1 II e$t... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...fait par acte public ou dans la forme mysfiirne. C, 895, 970, 97l à 975, 976 à 979, 980, 1001. 910. Le testament olographe ne sera point valable , s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à ancnne autre forme. C. 895, 989,999,... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...olographe, ou fait par acte public, ou dans la forme mystique. — C. civ., 725, 779 à 789, 807. Art. 779. Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; il n'est assujéti à aucune autre forme. — C. civ., 725,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1894 - 432 pages
...de 1885, le jour et le mois de l'année et nonobstant l'article 970 du code civil, qui déclare que le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur? 2° En cas d'affirmative, quelle est l'étendue de ces legs?... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...testament pourra être olographe, < ou fait par acte public, ou daiid la forme mys« tique. » Art. 78. « Le testament olographe ne sera point « valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé « de la main du testateur; il n'est assujetti aau• cune autre forme. » • Art.... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...i l'art. 2265 en ce qui concerne les testament valable , sans creation préalable d'hcrilieis; 970. sommaire'. — (59, 61, 68, 69, 147, 261, 365, 404, 492, G70.) — Ne pou datiet signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. — Civ. 1007, 1008;... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...969. Un testament pourra ôtre olographe, ou fait, par acte public ou dans la forme mystique. 970. seront faites u la municipalité du lieu où chacune des parties contract daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à аисипз autre forme. 971. Le testament... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...969. Un testament pourra être olographe, ou fait par un acte public, ou dans la forme mystique. 970. Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; il n'est assujetti à aucune autre forme. 971. Le testament... | |
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Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme. 
