 Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une...  Du droit de police des conseils communaux - Page 383by Alfred Seresia - 1879 - 471 pagesFull view - About this book
 | Law - 1841 - 1048 pages
...une maladie ou incapaci lé de travail personnel pendant plus de vingt jours, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans , et d'une amende de 500 à 3,000 fr. » Art. 6. Si les blessures résultant du duel n'ont occasionné aucune maladie ni... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. P. 9-3°, 40, s., 52, 459.461, 462. 461. /X Y /! 6 6 6 667c6d6r7s7 "/+ -i2j2 7F7 ! J5 5 5P* -_4 6 6?7 5 &N-=7 0T $ 7 7 797 7 7 7 7 deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à mille francs; le tout sans préjudice de l'exécution... | |
 | Société centrale d'agriculture du Départment de la Seine-Inférieure, Rouen - 1843 - 696 pages
...ministratiou, auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectes communiquer avec d'autres. ART. 461. — Si, de la communication mentionnée au précédent...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq nns, et d'une amende de cent francs à mille francs ; le tout sans préjudice de l'exécution... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux iufccics communiquer avec d'autres. Art. 461 : c Si, de la communication mentionnée au précédent...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux a cinq ans, et d'une amende de 100 à 1000 fr.; le tout sans préjudice de l'exécution des lois... | |
 | 1847 - 890 pages
...leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres (Art. 401): Si Je cette communication . il est résulté une contagion parmi les autres animaux,...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr. ; le tout tant préjudice de l'exécution... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. (Ib. art. i60). Si, de la communication mentionnée au précédent...administrative , seront punis d'un emprisonnement de 2 ans à 5 ans et d'une amende de 100 frs à 1,000 frs ; le tout sans préjudice de l'exécution des... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. ART. 461 . Si, de la communication mentionnée au précédent...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à mille francs; le tout sans préjudice de l'execution... | |
 | Auguste Ott - Political science - 1855 - 716 pages
...des articles 463 et 374 du Code pénal. Dispositions transitoires. » La loi du 6 avril 1847 punit d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 300 fr. à 3,000 fr., quiconque, soit dans des lieux ou réunions publiques, jw discours, cris ou menaces,... | |
 | 1856 - 488 pages
...l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. Art. 461. Si de la communication mentionnée au précédent...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux à cinîj ans, et rJ'une amende de tO0 à 1,000 fr,f loi analogue n'existe pour mettre l'homme... | |
 | Medical jurisprudence - 1856 - 966 pages
...d'autres. Art. 4'8l. Si de ta coimmihicalioti rlientionrlèë au jiréciMcnt Article, il est n--iil;r une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront...défenses de l'autorité administrative seront punis (l'un emprisonnement de deux à cinq ans, et A'uiie amende dé i6Ô à Ib'oll tir.. loi analogue n'existe... | |
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