Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une... Du droit de police des conseils communaux - Page 383by Alfred Seresia - 1879 - 471 pagesFull view - About this book
| Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 à 3,000 francs. ART. 6, § 1er. Si les blessures résultant du duel n'ont occasionné aucune maladie... | |
| Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...(code pénal, art. 366). En Belgique, d'après l'article 226 du code pénal de 1867, la peine est celle d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et d'une amende de 26 francs à 10,000 francs; le coupable peut en outre être condamné à l'interdiction des droits... | |
| Medicine - 1881 - 1672 pages
...l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. « Arl. Kl. — Si, de la communication mentionnée au précédent...article, il est résulté une contagion parmi les autres animaur, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement... | |
| Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...exposés aux regards du public, se sera rendu coupable d'offense envers la personne du roi, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et d'une amende de 300 à 3,000 fr. Art. 2. Quiconque, par un des mêmes moyens, se sera rendu coupable d'offense envers... | |
| 1882 - 780 pages
...l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. « Art. 461. Si, de la communication mentionnée au précédent...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à mille francs; le tout sans préjudice de l'exécution... | |
| Alexandre Layet - Agricultural laborers - 1882 - 606 pages
...du farcin, du charbon et de la rage, ne peut être livrée à la consommation.., « Article 32. — Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100 francs a 2.000 francs : 1° Ceux qui auront rendu ou mis en vente de la viande provenant d'animaux... | |
| Maurice Block - 1882 - 568 pages
...qu'ils savaient atteints de maladies contagieuses ou avoir été exposés à la contagion (art. 31). 32. Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. : 1° Ceux qui auront vendu ou mis en vente de la viande provenant d'animaux qu'ils... | |
| S. Mony - 1882 - 424 pages
...Code pé.ial sont abrogés. Ils sont remplacés par les articles suivants : ART. 414. — Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide... | |
| Commercial law - 1882 - 568 pages
...intentionnellement détruit, abattu ou dégradé un feu flottant, une bouée ou une balise, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100 fr. à 500 fr., sans préjudice de la réparation du préjudice causé. Art. 6. — La peine de... | |
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