| Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 618 pages
...franes au plus. » Les coupables pourront encore être interdits des droits » mentionnés en l'art. \i du présent code, pendant cinq ans » au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils 'au» ront subi leur peine. » — Le reste de l'article est relatif à !a surveillance Voi a'vec"cin... | |
| France - 1830 - 772 pages
...francs à cinq cents francs. 11 sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus fories peines portées contre les officiers... | |
| France - Law - 1833 - 1464 pages
...principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 , pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où...pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement sous ia surveillance de ia haute police pendant le même nombre d'années. ARTICLE 89. 389. Sera puni de... | |
| Europe - 1833 - 976 pages
...interdits de tout on partie des droits mentionnés en l'art. 4? . pendant cinq ans au moins et dix ans an plus, à compter du jour où ils auront subi leur...l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. 8ij. (38g.) Sera pani de la réclusion, celui qui,... | |
| Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 402 pages
...plus, et d'une amende de » cinq cents francs à dix mille francs. Les cou» pables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou » le jugement, sous la surveillance de la haute » police pendant deux ans au moins et cinq ans » au plus. » 33. Cet article exclut formellement... | |
| Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...plus, et d'une amende de » cinq cents francs à dix mille francs. Les cou» publcs pourront de plus être mis, par l'arrêt ou » le jugement, sous la surveillance de la haute » police pendant deux ans au moins et cinq ans » au plus. » . 33. Cet article exclut formellement... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, le tout sans préjudice de plus fortes peines portées contre les officiers... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
..., livre i", titre ix, de la puissance paternelle. Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, en observant, pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la... | |
| Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...d'un emprisonnement de deux « ans au moins, et de cinq au plus. Les coupables pour« ront , de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, « sous la surveillance de la haute police pendant cinq « ans au moins , et dix ans au plus » . ( Voyez Délit. ) 2. Mode de culture.... | |
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