 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...cent à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus , à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus fortes peines portées contre les officiers... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique, pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus fortes peines perlées contre les officiers... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...encore être interdits des droits mentionnés en l'art. 42 (V. la note, page 71), pendant cinq ans aura di q haute police pendant le même nombre d'années. réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous de... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...celui pour lequel il ¡пили pu ¿Ire condamné à l'une de c« peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq aus au moins et dix ans au plus. nelle, en exécution des art. 3^6(5) et... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code , pendant cinq ans au moins et dix uns au plus , à compter du jour où ils auront subi leur...l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. (Art. 401.) Hélas ! mes amis , à combien de vous... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...d'armes les auteurs de vols , larcins, filouteries et tentatives de ces mêmes délits, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine (Code pénal, art. 4°')II en est de même des individus condamnés comme coupables d'escroquerie ou... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus fortes peines portées contre les officiers... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game-laws - 1838 - 446 pages
...Les autres vols Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix...à compter du jour où ils auront subi leur peine. Art. 405. Quiconque , soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, eté. Le coupable... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus fortes peines portées contre les officiers... | |
 | Georges Antoine Chabot - Civil law - 1839 - 644 pages
...d'excuses, sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans, et qu'en outre le coupable pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Entre l'homicide involontaire et l'homicide... | |
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Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le... 
