 | Medicine - 1874 - 806 pages
...les deux cas les coupables pourront en outre être privés des droits mentionnés à l'article 42 du code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus,...à compter du jour où ils auront subi leur peine, et placés sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. » Article 563.... | |
 | Arnould Bonneville de Marsangy - Criminal law - 1864 - 742 pages
...ces deux cas, les coupables pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix...ans au plus, à compter du jour où ils auront subi (1) Rapp. présenté au Corps législatif, à la séance du 8 mars 1N63, p. 7l et 75. leur peine, et... | |
 | Law - 1864 - 590 pages
...100 francs à 3,000 francs. Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre... | |
 | France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent Co¿o (1), pendant ciiiq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. (1) 42. Les tribunaux jugeant correctionncllcment pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1899 - 748 pages
...trois ans. — Les coupables pourront, en outre, être privés des droils mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix...leur peine. — Ils pourront aussi être mis, par l'arrèl ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années.... | |
 | Henry Lureau - 1900 - 1098 pages
...celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. « Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, » sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et » dix ans au plus. « S'il a encouru la peine de la dégradation... | |
 | Francis Laur - Monopolies - 1900 - 336 pages
...an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus (1) (Pén. 9, 11, 44, 420). 420. — La... | |
 | A. F. Delaud, O. Stourbe - Pharmacy - 1900 - 512 pages
...d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 16 à 300 francs. Les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. AHT. 454 (C. Pén.). — Quiconque aura... | |
 | Louis Albanel - Crime - 1900 - 266 pages
...celui auquel il aurait pu être « condamné à l'une de ces peines. Dans tous « les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le « jugement, sous la surveillance de la haute po« lice pendant cinq ans au moins et dix ans au « plus. S'il a encouru la peine de la dégrada«... | |
 | Daniel Ribéreau - 1901 - 854 pages
...amende de 100 à 3,000 francs. Il pourra en outre « être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent « Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à « compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé c sous la surveillance de la haute police pendant le même «... | |
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Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le... 
