 | 1829 - 404 pages
...à leurs délégués , de procéder à l'administration du sacrement de Mariage , avant qu'il leur ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil ,• car cet article oppose , un empêchement essentiel et quelquefois un empêchement inévitable,... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...leurmir.iiKre. S I." Des Contraventions propres à compromettre l'état civil des personnes. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni dune amende de cent un irancs à doux cents francs. 200. En cas... | |
 | 1903 - 998 pages
...ecclésiastiques qui procéderaient aux cérémonies religieuses d'un mariage « sans qu'il leur eût été justifié d'un acte de mariage préalablement...reçu par les officiers de l'état civil. » « En 181 5, un arrêté du prince souverain abrogea l'article 54 de la loi de Germinal et les articles 199... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...ministère. SI,r Des Contravention» propres à compromettre fêtât civil des Personnes. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs. 200 (l)l En cas de... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...contraventions propres à compromettre Tétât civil des personnes. ART. 199. Toutministre d'un cultcqui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage,...préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera pour la première fois puui d'une amende de 16 francs à 100 francs. 200. En cas de nouvelles... | |
 | Law - 1838 - 988 pages
...fondements de l'Église gallicane.1 Ces deux articles, qui établissent une peine contre le ministre du culte qui procédera aux cérémonies religieuses...justifié d'un acte de mariage, préalablement reçu par l'officier do l'étal civil , n'existent pas en Belgique. V. art. 16 de la constitution. 5 Y. dans... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...civil des personnes. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte...préalablement reçu par les officiers de létat civil , sera , pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs, (i). = D'un acte... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...peine de deux cents francs d'amende et de deux à six mois de prison. (Idem , an. 25. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses...préalablement reçu par les officiers de l'état civil , sera (i) Les ministres du culte Israélite sont actuellement payés par l'État, à l'instar des... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...ministère. § Irr. Des contraventions propres a compromettre l'état civil des personnes. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'uni! amende de cent un francs à deux cents francs. 200. En cas... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...de la vie, selon ses facultés et son état. (Idem, art. 214.) Tout ministre d'un culte qui procède aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, est, pour la première fois, puni d'une amende de seize à cent francs. (Code pénal, art. 199.) —... | |
| |
Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize... 
