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" Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 97
1852
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L'Écho des vrais principes, Volume 5

1829
...à leurs délégués , de procéder à l'administration du sacrement de Mariage , avant qu'il leur ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil ,• car cet article oppose , un empêchement essentiel et quelquefois un empêchement inévitable,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...leurmir.iiKre. S I." Des Contraventions propres à compromettre l'état civil des personnes. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni dune amende de cent un irancs à doux cents francs. 200. En cas...
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Revue des deux mondes

1903
...ecclésiastiques qui procéderaient aux cérémonies religieuses d'un mariage « sans qu'il leur eût été justifié d'un acte de mariage préalablement...reçu par les officiers de l'état civil. » « En 181 5, un arrêté du prince souverain abrogea l'article 54 de la loi de Germinal et les articles 199...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...ministère. SI,r Des Contravention» propres à compromettre fêtât civil des Personnes. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs. 200 (l)l En cas de...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...contraventions propres à compromettre Tétât civil des personnes. ART. 199. Toutministre d'un cultcqui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage,...préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera pour la première fois puui d'une amende de 16 francs à 100 francs. 200. En cas de nouvelles...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 5

Law - 1838
...fondements de l'Église gallicane.1 Ces deux articles, qui établissent une peine contre le ministre du culte qui procédera aux cérémonies religieuses...justifié d'un acte de mariage, préalablement reçu par l'officier do l'étal civil , n'existent pas en Belgique. V. art. 16 de la constitution. 5 Y. dans...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...civil des personnes. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte...préalablement reçu par les officiers de létat civil , sera , pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs, (i). = D'un acte...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...peine de deux cents francs d'amende et de deux à six mois de prison. (Idem , an. 25. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses...préalablement reçu par les officiers de l'état civil , sera (i) Les ministres du culte Israélite sont actuellement payés par l'État, à l'instar des...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835
...ministère. § Irr. Des contraventions propres a compromettre l'état civil des personnes. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'uni! amende de cent un francs à deux cents francs. 200. En cas...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...de la vie, selon ses facultés et son état. (Idem, art. 214.) Tout ministre d'un culte qui procède aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, est, pour la première fois, puni d'une amende de seize à cent francs. (Code pénal, art. 199.) —...
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