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" Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 97
1852
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...civil des personnes. C. Pén. (liv. 5, lit. i, ch. :.,.„,/.:.. art. 199-208). 199. Tout ministre cir vil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs. 200. En cas...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 1

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 pages
...Trinumme, acte n, scène 2). Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses if un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte...mariage préalablement reçu par les officiers de l'î'iut civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs. (Art....
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Théorie du Code pénal, Volumes 1-2

Adolphe Chauveau - 1837
...Tout ministre d'un culle qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ail été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de 16 francs à 100 francs. » — « Art. 200. En...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 5

Law - 1838
...fondements de l'Église gallicane.» ' Ces deux articles, qui établissent une peine contre le ministre du culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il lui ait été iusliflé d'un acte de mariage, préalablement reçu par l'officier de l'étal civil , n'existent pas...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...1er. — Des contraventions propres a compromettre l'état civil des personnel. ^199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'uneamende de cent un francs à deux cents francs. 200. En cas...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...ministère. $ F. Contravention propre à compromettre l'état civil des personnes. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour' la première fois ~, puni d'une amende de seize francs à cent francs (1). = D'un acte...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...contraventions tendant à compromettre l'état civil det personnes. 10». Tout ministre d'un culte qpi s d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la...437. 150. En cas de perte d'une lettre de change sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs. C. 76, 165. — P....
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...miniilère. $ I. Det contravention* propret à compromettre l'étal civil del periunnet. 199. Tout ministre e forme l'étal civil, sera, pour la première lois , puni d'une amende de seize francs à cení francs, C....
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Code administratif de Belgique, Volume 1

M.A. Bruno - Administrative law - 1842
...établir par la loi, s'il ya lieu. (Constitution, art. 10. ) 1092. Tout ministre d'un culte qui procède aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par l'officier de l'état civil, est puni, pour la première fois, d'une amende de seize francs à cent...
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Manuel du droit public ecclesiastique français, contenant: Les libertes de l ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 466 pages
...1er. Des contraventions propres à compromettre l'étal civil des personnes. Art. 1!)9. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été Justine d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la...
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