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" Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 97
1852
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Manuel d'un code ecclésiastique à l'usage des deux Églises protestantes de ...

Charles Buob - Protestants - 1855 - 160 pages
...bonne et due forme , avoir contracté mariage devant l'officier de l'état civil (GC 54). Tout pasteur qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de 16 à 100 francs, à la première récidive d'un...
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Essai sur l'histoire et la législation des formes requises pour la validité ...

A. de Richecour - Marriage - 1856 - 136 pages
...à compromettre l'état des personnes. Voici la teneur de ces deux articles : « 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux « cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui •«• ait été justillô d'un acte de mariage préalablement « recu par les officiers de l'état civil, sera, pour...
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La liberté de conscience

Jules Simon - Church and state - 1859 - 464 pages
...l'ordre public par ks ministres des cultes dans l'exercice de leurs fonctions. ART. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs. ART. 200. En cas de...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Michel André Abbé - 1859
...emprisonnement de six mois à deux ans. (Voyez COSTUME.) Tout ministre d'un culte qui procéderait aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, serait puni pour une première récidive d'un emprisonnement de deux à cinq ans. (Code pénal, art....
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Michel André Abbé - 1860
...civil. (Article organique 54.) Tout ministre du culte qui procédera aux cérémonies religieuses du mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à vingt francs. En cas de nouvelle...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861
...— DES CONTRAVENTIONS PROPRES .A COMPROMETTRE L'ÉTAT CIVIL DES PERSONNES. Art. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses...préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera, pour" la première fois, puni d'une amende de cent un francs à deux cents francs. Art. âOO....
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Part 25, Volume 36

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862
...par les articles 199 et 200 du Code pénal . — Le premier di ces articles porte que tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de IG fr. à 100. Le second ¿.rlicle porte que, en...
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Code pénal du 14 avril 1851

Prussia (Kingdom) - 1862
...S. Tout ecclésiastique (Geistliche) ou autre ministre de la religion (Religionsdiener) qui procède aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par l'officier de l'état civil, sera puni d'une amende de cent thalers, au plus, et en cas de seconde...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 3

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862
...ministres du culte ne peuvent procéder aux cérémonies religieuses d'un mariage qu'après justification d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, à peine d'une amende de 16 fr. à 100 fr. La contravention à cet article est tout à la fois un délit...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph-Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 827 pages
...ensuite est rangé dans la catégorie des crimes. On vous dit d'abord dans l'art. 199: « Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera pour la première fois pun i d'une amende de 16 à 100 fr. (peine purement correctionnelle.) в...
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