 | Charles Buob - Protestants - 1855 - 160 pages
...bonne et due forme , avoir contracté mariage devant l'officier de l'état civil (GC 54). Tout pasteur qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de 16 à 100 francs, à la première récidive d'un... | |
 | A. de Richecour - Marriage - 1856 - 136 pages
...à compromettre l'état des personnes. Voici la teneur de ces deux articles : « 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux « cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui •«• ait été justillô d'un acte de mariage préalablement « recu par les officiers de l'état civil, sera, pour... | |
 | Jules Simon - Church and state - 1859 - 464 pages
...l'ordre public par ks ministres des cultes dans l'exercice de leurs fonctions. ART. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs. ART. 200. En cas de... | |
 | Michel André Abbé - 1859
...emprisonnement de six mois à deux ans. (Voyez COSTUME.) Tout ministre d'un culte qui procéderait aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, serait puni pour une première récidive d'un emprisonnement de deux à cinq ans. (Code pénal, art.... | |
 | Michel André Abbé - 1860
...civil. (Article organique 54.) Tout ministre du culte qui procédera aux cérémonies religieuses du mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à vingt francs. En cas de nouvelle... | |
 | Réunion - 1861
...— DES CONTRAVENTIONS PROPRES .A COMPROMETTRE L'ÉTAT CIVIL DES PERSONNES. Art. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses...préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera, pour" la première fois, puni d'une amende de cent un francs à deux cents francs. Art. âOO.... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862
...par les articles 199 et 200 du Code pénal . — Le premier di ces articles porte que tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de IG fr. à 100. Le second ¿.rlicle porte que, en... | |
 | Prussia (Kingdom) - 1862
...S. Tout ecclésiastique (Geistliche) ou autre ministre de la religion (Religionsdiener) qui procède aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par l'officier de l'état civil, sera puni d'une amende de cent thalers, au plus, et en cas de seconde... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862
...ministres du culte ne peuvent procéder aux cérémonies religieuses d'un mariage qu'après justification d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, à peine d'une amende de 16 fr. à 100 fr. La contravention à cet article est tout à la fois un délit... | |
 | Joseph-Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 827 pages
...ensuite est rangé dans la catégorie des crimes. On vous dit d'abord dans l'art. 199: « Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera pour la première fois pun i d'une amende de 16 à 100 fr. (peine purement correctionnelle.) в... | |
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Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize... 
