 | Isidore Van Overloop - 1864 - 714 pages
...défendît aux ministres des cuttes de procéder aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il leur ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civii. M. RAIKBM : Toute loi qui garantit la liberté doit être vue d'un œil favorable. La disposition... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...exprimée au présent article, celte peine plus forte sera seule appliquée. Art. 8. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait eu justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera puni... | |
 | Law - 1865 - 694 pages
...édictées par les art. I99 et 200 de notre Code pénal, contre le ministre d'un culte qui procèderait aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...d'un acte de mariage préalablement reçu par les of6cicrs de l'état civil. De sorte que, en Italie, les parties auront la faculté de procéder à... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...— Des contraventions propres à compromettre l'état civil des personnes. ART. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs. — P. 9, 52 s., 200.—... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...minittcre. § I" Des contraventions propres à compromettre l'étal civil des personnes. 199. Tout ministre rmes établis pour les tribunaux, si les parties n'en sont sera, pour la premien1 fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs. 200. En cas de nouvelles... | |
 | André-Saturnin Morin, André Saturnin M. Miron - 1866 - 492 pages
...mesure se trouve dans l'article 199 du code pénal, et ainsi conçu : « Tout \ — 396 — ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses...d'un acte de mariage préalablement reçu par les ofiiciers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de 16 fr. à 200 fr. »... | |
 | Théophile Huc - Civil law - 1866 - 302 pages
...édictées par les art. 199 et 200 de notre Code pénal, contre le ministre d'un culte qui procéderait aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...préalablement reçu par les officiers de l'état civil. De sorte que, en Italie, les parties auront la faculté de procéder à la célébration religieuse... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...— Des Contraventions propres à compromettre l'état citil des Реиопп«. 199. Tout ministre it sur la réquisition et à la diligence rei;u parles officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amemli' de seize... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...ensuite est rangé dans la catégorie des crimes. On vous dit d'abord dans l'art. 1 99 : « Tout ministre ߿( C t 4G" 3 *^ 1m # wGTV t :s E Vwև n { E# |i ... k j ~ GNz Zj Fϐ H, c Ae ɞ ,r f 4 R ( 4 N=u sera pour la première fois puni d'une amende de 16 à 100 fr. (peine purement correctionnelle). »... | |
 | Michel André - 1868 - 648 pages
...très-rigoureuses contre ceux qui enfreindraient cette prescription légale. « ART. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent fr. « ART. 200. En cas de... | |
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Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize... 
