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" Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 97
1852
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Exposé des Motifs de la Constitution Belge, par un Docteur en Droit

Isidore Van Overloop - 1864 - 694 pages
...défendît aux ministres des cuttes de procéder aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il leur ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civii. M. RAIKBM : Toute loi qui garantit la liberté doit être vue d'un œil favorable. La disposition...
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Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

Criminal law - 1864 - 641 pages
...exprimée au présent article, celte peine plus forte sera seule appliquée. Art. 8. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait eu justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera puni...
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Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, Volume 14

Law - 1865
...édictées par les art. I99 et 200 de notre Code pénal, contre le ministre d'un culte qui procèderait aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...d'un acte de mariage préalablement reçu par les of6cicrs de l'état civil. De sorte que, en Italie, les parties auront la faculté de procéder à...
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - Criminal law - 1866 - 195 pages
...— Des contraventions propres à compromettre l'état civil des personnes. ART. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs. — P. 9, 52 s., 200.—...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...minittcre. § I" Des contraventions propres à compromettre l'étal civil des personnes. 199. Tout ministre rmes établis pour les tribunaux, si les parties n'en sont sera, pour la premien1 fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs. 200. En cas de nouvelles...
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De la séparation du spirituel et du temporel

André-Saturnin Morin - Church and state - 1866 - 472 pages
...mesure se trouve dans l'article 199 du code pénal, et ainsi conçu : « Tout \ — 396 — ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses...d'un acte de mariage préalablement reçu par les ofiiciers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de 16 fr. à 200 fr. »...
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Le Code civil italien et le Code Napoléon: études de législation comparée

Théophile Huc - Civil law - 1866 - 288 pages
...édictées par les art. 199 et 200 de notre Code pénal, contre le ministre d'un culte qui procéderait aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...préalablement reçu par les officiers de l'état civil. De sorte que, en Italie, les parties auront la faculté de procéder à la célébration religieuse...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...— Des Contraventions propres à compromettre l'état citil des Реиопп«. 199. Tout ministre it sur la réquisition et à la diligence rei;u parles officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amemli' de seize...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Joseph Edouard Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - Ciphers - 1867 - 832 pages
...ensuite est rangé dans la catégorie des crimes. On vous dit d'abord dans l'art. 1 99 : « Tout ministre ߿( C t 4G" 3 *^ 1m # wGTV t :s E Vwև n { E# |i ... k j ~ GNz Zj Fϐ H, c Ae ɞ ,r f 4 R ( 4 N=u sera pour la première fois puni d'une amende de 16 à 100 fr. (peine purement correctionnelle). »...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - 1868 - 648 pages
...très-rigoureuses contre ceux qui enfreindraient cette prescription légale. « ART. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent fr. « ART. 200. En cas de...
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