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" Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 97
1852
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Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 738 pages
...Code pénal prononce une amende de 16 à 100 fr. contre tout ministre d'un culte qui aura procédé aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il...préalablement reçu par les officiers de l'état civil. Cette peine ne reste dans cette limite que pour la première contravention commise par un ministre...
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Études de législation comparée

Théophile Huc - Civil law - 1868
...édictées par les articles 199 et 200 de notre Code pénal, contre le ministre d'un culte qui procéderait aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par l'officier de l'état civil. De sorte que, en Italie, les parties auront la stato s' è allontanato,...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 2

Comparative law - 1870
...déportation, pour contravention propre à compromettre l'état civil des personnes « tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses...d'un acte de mariage préalablement reçu par les ofliciers de l'état civil. » Un commentateur du Code-Napoléon loue ce Code, parce qu'il ne reconnaît...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 13

Comparative law - 1881
...formulée ; il punissait le ministre du culte qui procédait aux cérémonies religieuses « avant qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu, par les officiers de Fêtât civil. » La cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle, a décidé par arrêt du 12 mai...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - 1869
...loi du 18 germinal an X, €t les articles 199 et 200 du Code pénal, contre le prêtre qui procède aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un ac e de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, tandis que la loi permet,...
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Etude de législation comparée et de droit international sur le mariage

William Beach Lawrence - International law - 1870 - 89 pages
...déportation, pour contravention propre à compromettre l'état civil des personnes « tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses...d'un acte de mariage préalablement reçu par les ofliciers de l'état civil. » Un commentateur du Code Napoléon loue ce Code, parce qu'il ne reconnaît...
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Le mariage chrétien et le code Napoléon

Charles Daniel - 1870 - 236 pages
...la teneur de ces deux articles : « 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux « cérémonjes religieuses d'un mariage, sans qu'il lui « ait été...préalablement « reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la « première fois, puni d'une amende de seize francs à « cent francs. « 200. En cas...
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volume 2

J. S. G. Nypels - 1870
...(267, § 1er du code). Tout ministre d'un culte qui, hors les cas formellement exceptés par la loi, procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage,...justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de vingt-six francs...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 2

Comparative law - 1870
...déportation, pour contravention propre à compromettre l'étal civil des personnes • tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait élé justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les ofliciers de l'état civil. » Un...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 1

Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 520 pages
...quel degré. Tout ministre du culte qui procédera aux cérémonies reli- Répression. (Art. gieuses d'un mariage sans qu'il lui ait été justifié d'un...préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera, la première fois, puni d'une amende de 16 fr. à 100 fr. (Art. 199 C. pén.) En cas de nouvelles...
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