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" Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 97
1852
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Code pénal du Canton de Genève

Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 112 pages
...réquisitions. ART. 169. Sera puni d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses...mariage préalablement reçu par les officiers de l'étal civil. En cas de nouvelle infraction de même espèce, il pourra en outre être condamné à...
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De la récidive et du régime pénitentiaire en Europe

Emile Yvernès - Criminal law - 1874 - 63 pages
...celle-ci et les récidives suivantes, sauf une seule exception relative au ministre du culte qui procède aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il...préalablement reçu par les officiers de l'état civil ; la première récidive est punie d'un emprisonnement de deux à cinq ans et la seconde de la détention....
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Code pénal

Monaco - Criminal law - 1875 - 174 pages
...l.or Des Contraventions propres à compromettre l'état civil des personnes. 1O*. — Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses...justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par l'officier de l'état civil . sera , pour la première fois , puni d'une amende de seize francs à...
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Mémoires. [With] Tables, 1754-1883, par A. Gasté

Académie nationale des sciences, arts et belles-lettres de Caen - 1876
...récidive, art. 200), le ministre du culte qui aurait procédé à la célébration d'un mariage religieux sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par un officier de l'êtat civil. Or, nous entendons bien qu'on ne puisse songer à toucher à la disposition...
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Principes de droit civil français, Volume 2

François Laurent - Civil law - 1878
...sanction à cette défense; elle se trouve dans le code pénal de 1810. Le ministre du culte qui procède aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, est puni d'une amende; en cas de récidive, d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et en cas d'une...
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Études de législation comparée: les Codes français comparés aux Codes de ...

Octave François Lanfranc de Panthou - Comparative law - 1878 - 332 pages
...récidive, art. 200) , le ministre du culte qui aurait procédé à la célébration d'un mariage religieux sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par un officier de l'état civil. Or, nous entendons bien qu'on ne puisse -songer à toucher à la disposition...
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Le Mariage et les mœurs en France

Louis Legrand - France - 1879 - 357 pages
...francs et de plus forte peine en cas de récidive tout ministre du culte coupable d'avoir procédé aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte préalablement reçu par les officiers de l'état civil. Ici, l'État s'occupe d'un sacrement, et il...
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Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882
...CONTRAVENTIONS PBÛPftEÔ A COMPROMETTRE L'ÉTAT CIVIL DES PERSONNES Code pénal, art. 199. — Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de 16 fr. à 100 fr. Code pénal, art. 200. — En...
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Droit romain:- Du principe de la théorie des risques dans les stipulations ...

Léon Duguit - Conflict of laws - 1882 - 304 pages
...des art. 200 et 478 1 2. a. — ART. 200. — Tout ministre d'un culte qui procède aux cérémonies d'un mariage sans qu'il lui ait été justifié d'un...préalablement reçu par les officiers de l'état civil est, pour la première fois, puni d'une amende de 16 à 200 francs. liais^dit] l'article 200, « en...
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Le concordat de 1801 et les articles organiques en 1882

Georges Rouquette - Concordat of 1801 - 1882 - 372 pages
...— Des contraventions propres à compromettre l'état civil des personnes. ART. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses...été justifié d'un acte de mariage préalablement reou par les officiers de l'Etat civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs...
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