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" Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 97
1852
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 3

Netherlands - 1882
...zijn. e] Lees: bcdienaars van den godsdienst. /) Lett. Elk bedienaar van den godsdienst. d'un manage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage...préalablement reçu par les officiers de l'état civil , sera , pour la première fois , puni d'une amende de 16 francs à 100 francs. 200. En cas de nouvelles...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1883 - 608 pages
...Contraventions propres à compromettre l'Etat civil des Personnes. / / I — Art. 160. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies , religieuses...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de cent gourdes. — C. civ. 75, 151. — C. Pén....
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1883 - 608 pages
...PREMIER. Des Contraventions propres à compromettre l'Etat civil des Personnes. Art. 160. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il lui ait élé justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera,...
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Nouveau manuel de droit ecclésiastique français: textes et ..., Volume 1

Emile Ollivier - Church and state - 1886 - 711 pages
...Des contraventions propres à compromettre l'état civil des personnes. ART. 199. — Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de 16 fr. à 100 fr. ART. 200(1). — En cas de nouvelles...
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La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ...

Armand Lods - Church and state - 1887 - 274 pages
...qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale. CODE PÉNAL Art. 199. — Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize à cent francs. Art. 200. — En cas de nouvelles...
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Étude sur l'arbitrium judicis en droit romain: Des legs aux personnes ...

Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 261 pages
...C'est pour éviter cet inconvénient que l'article 199 du Code pénal décide que : « Tout ministre d'un culte qui « procédera aux cérémonies religieuses...qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préa« lablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour « la première fois, puni d'une...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1888
...consentement mutuel des parties contractantes. Enfin, l'article 199 du Code pénal dispose que tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera puni d'une amende. Le droit public qui a suivi a eu constamment pour base la liberté de conscience,...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 3

René Garraud - Criminal law - 1889
...confond avec le mariage religieux0. Mais ces dispositions ne concernent 3 Art. 199 : « Tout ministre d'un culte qui procédera, aux cérémonies religieuses...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, punl d'une amende de seize francs à cent francs ». Art. 200 : « En...
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La precedenza obbligatoria del matrimonio civile al religioso ...

Giovanni Leonardi-Mercurio - 1893 - 59 pages
...l'ammenda piuttosto che da 16 a 100 (i} Art. 199: tout ministre d'un culte qui procedera aux cerémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablemcnt rec.u par les officiers de 1' état civil, sera pour la premiere fois puni d* une emende...
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La constitution et les institutions: instruction civique

E. de La Hautière - France - 1895 - 456 pages
...souvent le mariage religieux. La loi interdit au prêtre de célébrer la cérémonie religieuse « sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par l'officier de l'état civil; » le certificat sert aux fidèles à faire cette preuve. Décès. L'acte...
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