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" Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 97
1852
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...Des contraventions propres à compromettre l'état civil des personnes. Art. 199. — Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs. Art. 200. — En cas...
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Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898
...employés qui en font partie. Pour le surplus, voyez : Mariage. Mariage religieux. — Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses...préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs. En cas de nouvelles...
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Traité théorique et pratique de droit international privé: Le conflit des lois

André Weiss - Aliens - 1898 - 641 pages
...avoir contracté mariage devant l'officier de l'état civil ». C. pénal, art. 199 : « Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses...d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acle de mariage, préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois,...
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Rivista di diritto ecclesiastico, Volume 9

Canon law - 1900
...et due forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil. Code pénal, art. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'un amende de seize francs à cent francs. Art. '200. En cas de...
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Lezioni Di Diplomanzia Ecclesiastica Dettate, Nella Pontificia ..., Volume 3

Adolfo Giobbio - Church and state - 1904
...predetti territori , il decreto ' Art. 199. « Toute ministre d'un culte qui procédera aux cére« monies religieuses d'un mariage sans qu'il lui ait été justifié d'un acte « de mariage préalablement recu par les officiers de l'état civil, sera « pour la première fois punì d'une amende de io francs...
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Apercu de l'évolution juridique du mariage ..., Volume 1

Émile Stocquart - Comparative law - 1905 - 283 pages
...Le code pénal, dans son article 199, punit d'une amende de 16 francs à 100 francs, tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses...préalablement reçu par les officiers de l'état civil. En cas de nouvelles contraventions, ajoute l'art. 200, le ministre du culte qui les aura commises, sera...
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Recueil

Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - Jurisprudence - 1905
...et, en cas de récidive, de l'emprisonnement et de la détention le ministre du culte qui procède aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de 1. Baudry-Lacantincrie et Houques-Fourcade, II, p. 4o5. 2. Bordeaux, 14 janv. 1852, P. 52, 2, 435;...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - Criminal law - 1906 - 667 pages
...contraventions propres ft compromettre l'état civil des personnes. Art. 199. Tout ministre d'un culte qu! procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage...d'un acte de mariage préalablement reçu par les ofliciers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de 1u francs à 100 francs....
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Les formalités civiles du mariage en droit comparé et en droit international ...

Etienne Delprat - Conflict of laws - 1907 - 264 pages
...articles 199 et 200 du Code pénal sont, en effet, ainsi conçus : Article 199. — « Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni dvune amende de 16 à 100 francs ». Article 200. — « En cas...
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La codification du droit international privé: Bulletin des ..., Volumes 1-3

Netherlands. Staatscommissie ter Bevoordering der Codificatie van het Internationaal Privaatrecht - Conflict of laws - 1907
...ministres des cultes qui auront procédé aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il leur ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil. Artikel 7. In bet eerste lid van artikel 154 van het Burgerlijk Wetboek wordt aan het slot de punt...
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