 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...civil des personnes. C. Pén. (liv. 5, lit. i, ch. :.,.„,/.:.. art. 199-208). 199. Tout ministre cir vil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs. 200. En cas... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...Trinumme, acte n, scène 2). Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses if un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte...mariage préalablement reçu par les officiers de l'î'iut civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs. (Art.... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...Tout ministre d'un culle qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ail été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de 16 francs à 100 francs. » — « Art. 200. En... | |
 | Law - 1838 - 1000 pages
...fondements de l'Église gallicane.» ' Ces deux articles, qui établissent une peine contre le ministre du culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il lui ait été iusliflé d'un acte de mariage, préalablement reçu par l'officier de l'étal civil , n'existent pas... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...1er. — Des contraventions propres a compromettre l'état civil des personnel. ^199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'uneamende de cent un francs à deux cents francs. 200. En cas... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...ministère. $ F. Contravention propre à compromettre l'état civil des personnes. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour' la première fois ~, puni d'une amende de seize francs à cent francs (1). = D'un acte... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...contraventions tendant à compromettre l'état civil det personnes. 10». Tout ministre d'un culte qpi s d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la...437. 150. En cas de perte d'une lettre de change sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs. C. 76, 165. — P.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...miniilère. $ I. Det contravention* propret à compromettre l'étal civil del periunnet. 199. Tout ministre e forme l'étal civil, sera, pour la première lois , puni d'une amende de seize francs à cení francs, C.... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...établir par la loi, s'il ya lieu. (Constitution, art. 10. ) 1092. Tout ministre d'un culte qui procède aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par l'officier de l'état civil, est puni, pour la première fois, d'une amende de seize francs à cent... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...1er. Des contraventions propres à compromettre l'étal civil des personnes. Art. 1!)9. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été Justine d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la... | |
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Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize... 
