 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...Code pénal prononce une amende de 16 à 100 fr. contre tout ministre d'un culte qui aura procédé aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il...préalablement reçu par les officiers de l'état civil. Cette peine ne reste dans cette limite que pour la première contravention commise par un ministre... | |
 | Théophile Huc - Civil law - 1868 - 388 pages
...édictées par les articles 199 et 200 de notre Code pénal, contre le ministre d'un culte qui procéderait aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par l'officier de l'état civil. De sorte que, en Italie, les parties auront la stato s' è allontanato,... | |
 | Comparative law - 1870 - 756 pages
...déportation, pour contravention propre à compromettre l'état civil des personnes « tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses...d'un acte de mariage préalablement reçu par les ofliciers de l'état civil. » Un commentateur du Code-Napoléon loue ce Code, parce qu'il ne reconnaît... | |
 | Comparative law - 1881 - 694 pages
...formulée ; il punissait le ministre du culte qui procédait aux cérémonies religieuses « avant qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu, par les officiers de Fêtât civil. » La cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle, a décidé par arrêt du 12 mai... | |
 | Michel André - 1869 - 604 pages
...loi du 18 germinal an X, €t les articles 199 et 200 du Code pénal, contre le prêtre qui procède aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un ac e de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, tandis que la loi permet,... | |
 | William Beach Lawrence - International law - 1870 - 100 pages
...déportation, pour contravention propre à compromettre l'état civil des personnes « tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses...d'un acte de mariage préalablement reçu par les ofliciers de l'état civil. » Un commentateur du Code Napoléon loue ce Code, parce qu'il ne reconnaît... | |
 | Charles Daniel - 1870 - 378 pages
...la teneur de ces deux articles : « 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux « cérémonjes religieuses d'un mariage, sans qu'il lui « ait été...préalablement « reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la « première fois, puni d'une amende de seize francs à « cent francs. « 200. En cas... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pages
...(267, § 1er du code). Tout ministre d'un culte qui, hors les cas formellement exceptés par la loi, procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage,...justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de vingt-six francs... | |
 | Comparative law - 1870 - 752 pages
...déportation, pour contravention propre à compromettre l'étal civil des personnes • tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait élé justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les ofliciers de l'état civil. » Un... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...quel degré. Tout ministre du culte qui procédera aux cérémonies reli- Répression. (Art. gieuses d'un mariage sans qu'il lui ait été justifié d'un...préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera, la première fois, puni d'une amende de 16 fr. à 100 fr. (Art. 199 C. pén.) En cas de nouvelles... | |
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Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize... 
