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" La quotité de ces droits , qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins , en dressant... "
Sobranīe traktatov i konvent︠s︡īĭ, zakli︠u︡chennykh Rossīei︠u︡ s ... - Page 282
by Fedor Fedorovich Martens - 1876
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève: ... et de ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1841 - 784 pages
...qui ne permettent guere d'etablir une regle gene>ale ä cet egard. On partira n^anmoins, en drefsant le tarif, du point de vue d'encourager le commerce, en facilitant la navigation , et l'octroi etabli sur le Rinn pourra servir d'une norme approximative. Le tarif une fois >regl£, il ne pourrn...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1842 - 574 pages
...contravention. La quotité de ces droits qui , en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales,...Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté que par un arrangement commun des Etats riverains, ni la navigation grevée d'autres droits...
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History of the Law of Nations in Europe and America: From the Earliest Times ...

Henry Wheaton - Electronic books - 1845 - 820 pages
...sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guères d'établir une régle générale à cet égard. On partira néanmoins, en...d'encourager le commerce en facilitant la navigation, et 1'octroi établi sur le Rhin pourra servir d'une norme approximative. Le tarif une fois réglé, il...
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Archiv der politischen Oekonomie und Polizeiwissenschaft, Volume 3

Economics - 1845
...contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales,...d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmonis, en dressant le tarif, du point de vue d'encourager le commerce, en facilitant la navigation,...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 3

Europe - 1846 - 734 pages
...vention. La quotité de ces droits , qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement , sera déterminée d'après les circonstances locales,...Le tarif une fois réglé , il ne pourra plus être augmenté que par un arrangement commun des états riverains , ni la navigation grevée d'autres droits...
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Congrès de Vienne: acte principal et traités additionnels édition complète ...

Congress of Vienna - 1847 - 160 pages
...contravention. La quotité de ces droits , qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales,...Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté que par un arrangement commun des États riverains , ni la navigation grevée d'autres droits...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 4

Désiré de baron Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862
...existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guères d'établir une règle générale à cet égard. On...Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté que par un arrangement commun des Etats riverains, ni la navigation grevée d'autres droits...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1850
...existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guères d'établir une règle générale à cet égard. On...d'encourager le commerce, en facilitant la navigation, el l'octroi établi sur le Rhin pourra servir d'une norme approximative. Le tarif une fois réglé,...
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Éléments du droit international, Volume 2

Henry Wheaton - International law - 1852
...contravention. La quotité de ces droits, qui. en aucun cas. ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales,...Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté que par un arrangement commun des États riverains, ni la navigation grevée d'autres droits...
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Preussen's Staatsverträge

Friedrich Wilhelm von Rohrscheidt - Prussia (Germany) - 1852 - 988 pages
...ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permellenl guère d'établir une règle générale à cet égard....en dressant le tarif, du point de vue d'encourager lo commerce en facilitant la navigation, et l'octroi établi sur le Rhin pourra servir d'une forme...
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