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" La quotité de ces droits , qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins , en dressant... "
Sobranīe traktatov i konvent︠s︡īĭ, zakli︠u︡chennykh Rossīei︠u︡ s ... - Page 282
by Fedor Fedorovich Martens - 1876
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Proeve eener geschiedenis van de scheepvaartwetgeving op den Rijn

John Leon Wolterbeek - Inland navigation - 1854 - 166 pages
...existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guères d'établir une règle générale à cet égard. On...Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté que par un arrangement commun des états riverains, ni la navigation grevée d'autres droits...
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Commentaries Upon International Law, Volume 1

Sir Robert Phillimore - International law - 1854
...guères d'établir une règle générale il cet égard. On partira néanmoins, en drossant le tarif, au point de vue d'encourager le commerce en facilitant...Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté que par un arrangement commun des états riverains, ni la navigation grevée d'autres droits...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Volume 2

Austria, Leopold Freiherr von Neumann - Austria - 1856 - 740 pages
...contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existans actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales,...Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté que par un arrangement commun des états riverains, ni la navigation grevée d'autres droits...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 3

A. Ott - Political science - 1855
...vue d- courager le commerce en facilitant la u ' • galion, et l'octroi établi sur le Rhin pc.ur : servir d'une norme approximative. Le. tarif une fois réglé, il ne pourra f-îi être augmenté que par un arran^in*. commun des Etals riverains, ni la uiiv:^lion grevée d'autres...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volume 5

Portugal - Portugal - 1857 - 564 pages
...contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales,...Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté que par un arrangement commun des États riverains, ni la navigation grevée d'autres droits...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volumes 5-6

Portugal treaties - 1857
...existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guères d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins, en dressant le liirif, du point de vue d'encourager le commerce en facilitant la navigation, et l'octroi établi sur...
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Preussische Jahrbücher, Volume 1

Prussia (Germany) - 1858 - 712 pages
...contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales,...Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté que par un arrangement commun des états riverains, ni la navigation grevée d'autres droits...
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Preussische Jahrbücher, Volume 3

Prussia (Germany) - 1859 - 760 pages
...„La quotité de сев droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales,...et l'octroi établi sur le Rhin pourra servir d'une forme approximative." 3n bem 2irt. 65 ber SSiener ©cÇiujjacte »ont 15. ÏÏKat 1820 tourbe fcfcit...
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Éléments du droit international, Volume 2

Henry Wheaton - International law - 1858 - 422 pages
...contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales,...et l'octroi établi sur le Rhin pourra servir d'une forme approximative. Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté que par un arrangement...
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Parliamentary Papers, Volume 17

Great Britain. Parliament. House of Commons - Great Britain - 1858 - 584 pages
...that so ? — Yes ; and there are other words in the treaty of Vienna : " On ne partira neanmoins, en dressant le tarif, du point de vue d'encourager le commerce en facilitant la navigation." Now I think that the powers who signed the treaty of Vienna have a right to ask them to conform to...
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