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" La quotité de ces droits , qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins , en dressant... "
Sobranīe traktatov i konvent︠s︡īĭ, zakli︠u︡chennykh Rossīei︠u︡ s ... - Page 282
by Fedor Fedorovich Martens - 1876
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Commentaries Upon International Law, Volume 1

Robert Phillimore, Reginald James Mure - International law - 1879 - 864 pages
...existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guères d'établir une règle générale à cet égard. On...Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté que par un arrangement commun des états riverains, ni la navigation grevée d'autres droits...
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Commentaries Upon International Law, Volume 1

Robert Phillimore, Reginald James Mure - International law - 1879 - 810 pages
...déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guères d'établir une règle générale ù cet égard. On partira néanmoins, en dressant le...Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté que par un arrangement commun des états riverains, ni la navigation grevée d'autres droits...
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Du régime conventionnel des fleuves internationaux: études et projet de ...

Ed Engelhardt, Édouard Engelhardt - Inland navigation - 1879 - 270 pages
...contravention. La quotité de ces droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales...d'établir une règle générale à cet égard. On partiia néanmoins, en dressant le tarif, du point de vue d'encourager le commerce en facilitant la...
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Du régime conventionnel des fleuves internationaux: études et projet de ...

Ed Engelhardt - Inland navigation - 1879 - 290 pages
...autrement que pour cause de fraude et de contravention. » § 2. « La quotité de ces droits sera fixée d'après les circonstances locales, qui ne permettent...guère d'établir une règle générale à cet égard. » § 3 « Ces droits ne pourront en aucun cas excéder ceux existants actuellement. » § 4. « On...
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Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier, Volume 2

1880 - 752 pages
...contravention. La quotité de ces droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales...partira, néanmoins, en dressant le tarif, du point do vue d'encourager le commerce en facilitant la navigation, et l'octroi établi sur le Rhin pourra...
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Rumäniens Uferrechte an der Donau: Ein völkerrechtliches Gutachten, Volume 758

Franz von Holtzendorff - Danube River - 1883 - 188 pages
...locales, qui ne permettent guère d'établir une règle général à cet égard. On partira néanmoins, eu dressant le tarif, du point de vue d'encourager le...Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté que par un arrangement commun des états riverains, ni la navigation grevée d'autres droits...
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Les droits riverains de la Roumanie sur le Danube: consultation de droit ...

Franz von Holtzendorff - Danube River - 1884 - 308 pages
...contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée •d'après les circonstances locales,...qui ne permettent guère d'établir •une règle général à cet égard. On partira néanmoins, en dressant le tarif, du point de vue d'encourager...
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Léopold II, roi des belges, chef de l'Etat indépendant du Congo

Gustave Oppelt - Belgium - 1885 - 462 pages
...contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales,...Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté que par un arrangement commun des États riverains, ni la navigation grevée d'autres droits...
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Documents diplomatiques: Affairs du Congo et de l'Alfrique Occidentale. [5 ...

France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1885 - 333 pages
...contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales,...pourra servir d'une norme approximative. Le tarif une Ibis réglé, il ne pourra plus être augmenté que par un arrangement commun des Etats riverains,...
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Negocios externos: documentos apresentados ás Cortes na sessão legislativa ...

Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Africa - 1885 - 262 pages
...contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales,...sur le Rhin pourra servir d'une norme approximative. 98 ment commun des États riverains, ni la navigation grevée d'autres droits quelconques, outre ceux...
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