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" La quotité de ces droits , qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins , en dressant... "
Sobranīe traktatov i konvent︠s︡īĭ, zakli︠u︡chennykh Rossīei︠u︡ s ... - Page 282
by Fedor Fedorovich Martens - 1876
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Das Staatsarchiv, Volumes 44-45

History, Modern - 1885
...circonstances locales, qui ne permettent guere d'etablir une regie generale a cet egard. On partira neanmoins, en dressant le Tarif, du point de vue d'encourager...commerce, en facilitant la navigation, et l'octroi etabli BUT le Rhin pourra servir d'une norme approximative. Le Tarif une fois regle, il ne pourra plus...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 10

Georg Friedrich von Martens - Europe - 1886
...contravention. La quotité de ces droite, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales,...Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté que par un arrangement commun des Etats riverains , ni la navigation grevée d'autres droits...
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Manuale di storia diplomatica: Cronologia dei principali trattati ...

Treaties - 1886 - 236 pages
...contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales,...et l'octroi établi sur le Rhin pourra servir d'une forme approximative. Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté que par un arrangement...
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Tételes európai nemzetközi jog

István Apáthy - 1888 - 479 pages
...déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guères d'établir une règle génèrale à cet égard. On partira néanmoins, en dressant...facilitant la navigation, et l'octroi établi sur le Ehin pourra servir d'une norme approximative. Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté...
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Kleines Urkundenbuch zur neueren Verfassungsgeschichte

Ignaz Jastrow - Constitutional history - 1889 - 144 pages
...contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales,...partira néanmoins en dressant le tarif, du point de rue d'encourager le commerce en facilitant la navigation, et l-octroi établi sur le Rhin pourra servir...
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Droit romain, des eaux du domaine public à Rome ; Droit international, des ...

Léon Pézeril - Maritime law - 1889 - 380 pages
...droits une foule de difficultés. Torturant cette clause dutraité,« la quotité des droits sera fixée d'après les circonstances locales qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cetégard»,ils prétendirent qu'ils étaient implicitement autorisés à fixer les droits comme bon...
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...contravention. La quotité de ces droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales,...facilitant la navigation, et l'octroi établi sur le Hhin pourra servir d'une norme approximative. Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté...
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Code de traités et arrangements internationaux intéressant la ..., Volume 1

André Busschere - Belgium - 1896 - 602 pages
...contravention. La quotité de ces droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales,...Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être Pays-Bas, la contestation ne pouvait porter que sur des intérêts privés et qu'il appartenait a la...
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Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ...

Russia - Russia - 1901 - 822 pages
...contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existaus actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales,...Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté que par un arrangement commun des Etats riverains, ni la navigation grevée d'autres droits...
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Recueil de documents relatifs à la liberté de navigation du Danube

Dimitrie A. STURDZA (ed.) - Danube River - 1904 - 933 pages
...contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales,...Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté que par un arrangement commun des Etats riverains, ni la navigation grevée d'autres droits...
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