Après les deux premiers tours de scrutin, s'il reste des nominations à faire, le bureau du collège dresse et arrête une liste des personnes qui, au second tour, ont obtenu le plus de suffrages. — • Elle contient deux fois autant de noms qu'il... L'Ami de la religion et du roi - Page 931817Full view - About this book
| France - Law - 1838 - 346 pages
...dresse et arrête une liste des personnes qui, au dernier tour, ont obtenu le plus de suffi âges; elle contient deux fois autant de noms qu'il ya encore...de députés à élire. Les suffrages au troisième tour de scrutin ne peuvent f Ire donnés qu'à ceux dont les noms sont porlés sur cette liste (2).... | |
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