 Le gouvernement français est un gouvernement monarchique. Il n'ya pas en France d'autorité supérieure à la loi. Le roi ne règne que par elle ; et quand il ne commande pas au nom de la loi, il ne peut exiger obéissance. II. Aucun acte de législation...  Constitution françois, 1789 - Page 41789Full view - About this book
 | L. S. Balestrier de Canilhac - France - 1792 - 412 pages
...essentiellement dirigé par la loi ; il n'ya point d'autorité supérieure à la loi.Leroinerègne que par elle ; et quand il ne commande pas au nom de la loi , il ne peut exiger l'obéissance: : , .-.' , IL Le pouvoir législatif doit être exercé par l'assemblée des représentans de la nation... | |
 | Maurice Méjan - 1814 - 530 pages
...preuve du contraire : Art. III , ch. II, de la constitution : « II n'ya point en France » d'autorité supérieure à la loi ; le roi ne règne » que par elle , et ce n'est qu'au nom de la loi » qu'il peut exiger l'obéissance. » Voilà la loi positive dont on... | |
 | Charles Élie marquis de Ferrières - France - 1821 - 546 pages
...monarchi» que : il n'ya point en France d'autorité supé» rieure à la loi : le roi ne peut commander que » par elle ; et quand il ne commande pas au nom de » la loi , il ne peut exiger d'obéissance. >» 2°. Aucun acte de législation ne pourra être M considéré comme loi , s'il n'a... | |
 | 1821 - 536 pages
...monarchi» que : il n'ya point en France d'autorité supé» rieure à la loi : le roi ne peut commander que » par elle ; et quand il ne commande pas au nom de » la loi , il ne peut exiger d'obéissance. » 2°. Aucun acte de législation ne pourra être » considéré comme loi , s'il n'a... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1821 - 540 pages
...monarchi» que : il n'ya point en France d'autorité supé» rieure à la loi : le roi ne peut commander que » par elle ; et quand il ne commande pas au nom de « la loi , il ne peut exiger d'obéissance. >» 2°. Aucun acte de législation ne pourra être M considéré comme loi , s'il n'a... | |
 | Bailly, Jean Sylvain Bailly - France - 1822 - 452 pages
...articles suivans : « Le Gouvernement français est monarchique. » Il n'ya point en France d'autorité supérieure à la » loi : le roi ne règne que par elle; et ce n'est qu'en » vertu de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. » « Aucun acte du corps législatif... | |
 | Jean Sylvain Bailly - France - 1822 - 454 pages
...articles suivans : « Le Gouvernement français est' monarchique. » Il n'ya point en France d'autorité supérieure à la » loi : le roi ne règne que par elle; et ce n'est qu'en » vertu de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. » « Aucun acte du corps législatif... | |
 | Jean Sylvain Bailly - France - 1822 - 454 pages
...articles suivans : « Le Gouvernement français est monarchique. » II n'ya point en France d'autorité supérieure à la » loi : le roi ne règne que par elle; et ce n'est qu'en » vertu de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. » « Aucun acte du corps législatif... | |
 | 1822 - 450 pages
...articles suivans : « Le Gouvernement français est monarchique. » Il n'ya point en France d'autorité supérieure à la » loi : le roi ne règne que par elle; et ce n'est qu'en » vertu de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. » « Aucun acte du corps législatif... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1822 - 456 pages
...articles suivans : « Le gouvernement français est monarchique. » II n'ya point en France d'autorité supérieure à la » loi : le roi ne règne que par elle , et ce n'est qu'en » vertu de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. » « Aucun acte du corps législatif... | |
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