 Les associations pourront recevoir, en outre des cotisations prévues par l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte, percevoir des rétributions : pour les cérémonies et services religieux...  Annuaire de législation française - Page 2941906Full view - About this book
 | France. Ministère des finances - Finance - 1905 - 764 pages
...outre des cotisations prévues par l'article 6 de la loi du Гг juillet 1901, le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte; percevoir des...service des funérailles dans les édifices religieux et k la décoration de ces édifices. Elles pourront verser, sans donner lieu k perception de droits,... | |
 | Law - 1920 - 1024 pages
...déc. 1905 (DP 1906. 4. 1) sur la séparation des Eglises et de l'Etat, que le droit de fournir les objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration intérieure et extérieure de ces édifices. Les communes ont donc, comme par 'e passé, le droit d'assurer... | |
 | France - Law - 1911 - 648 pages
...en outre des cotisations prévues par l'art. 6 de la loi du 1" juillet 1901, le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte, percevoir des...et services religieux même par fondation; pour la 'ocatton des bancs et sièges, pour la fourniture des objets destinés au service des funérailles... | |
 | France - France - 1904 - 486 pages
...la présenle loi (1). 2. Le service extérieur des pompes servent le droit exclusif de fournir les objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration intérieure et extérieure de ces édifices. « Après une étude consciencieuse, votre commission... | |
 | Louis Ngongo - Cameroon - 1982 - 308 pages
...que des rétributions pour les cérémonies et services religieux, la location des bancs et sièges, la fourniture des objets destinés au service des...dans les édifices religieux et à la décoration des édifices. Toutefois, aucune tournée de propagande comportant auprès des fidèles, soit des appels... | |
 | Richard Potz, Wolfgang Wieshaider - Language Arts & Disciplines - 2004 - 284 pages
...outre des cotisations prévues par l'article 6 de la loi du 1° juillet 1901, le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte, percevoir des...lieu à perception de droits, le surplus de leurs recettes à d'autres associations constituées pour le même objet. Elles ne pourront, sous quelque... | |
 | Magalie Flores-Lonjou, Francis Messner - Cults - 2007 - 316 pages
...fondement légal aux quêtes, indiquant que «les associations pourront recevoir ...le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte, percevoir des...religieux et à la décoration de ces édifices...». 40 Selon A. FORNEROD il s'agit d'une «théorie de l'accessoire à l'envers» dans la mesure où les... | |
 | FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - France - 1906 - 532 pages
...outre des cotisations prévues par l'article 6 de la loi du icr juillet 1901, le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte, percevoir des...lieu à perception de droits, le surplus de leurs recettes à d'autres associations constituées pour le même objet. Elles ne pourront, sous quelque... | |
 | International law - 1906 - 870 pages
...des cotisations prévues par l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 (1), le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte, percevoir des...donner lieu à perception de droits, le surplus de leure recettes à d'autres associations constituées pour le même objet. Elles ne pourront, sous quelque... | |
 | 1905 - 1014 pages
...outre des cotisations prévues par l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte; percevoir des...des funérailles dans les édifices religieux, et à la.décoration de ces édifices. » On ne voit pas bien, en de telles conditions, — et l'idée même... | |
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