 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...cette commission le formulait ainsi : « Dans toutes les causes , excepte' celles où il y » aura péril en la demeure , et celles dans lesquelles »...domicilié hors du canton ou des • " cantons de la ville, il ne pourra être donné au» cune citation sans qu'au préalable il ait été expédié »... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...juges de paix choisiront leurs huissiers àudreneïers. AP.T. 11. Dans toutes les causes , excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié, hors4u canton ou des cantons de la même ville . le juge île paix pourra interdire aux huissiers de... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...requis ; les juges de paix choisiront leurs huissiers audienciers. 17. Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles...aucune citation en justice, sans qu'au préalable 11 n'ait appelé, sans frais, les parties devant lui. 18. Dans les causes portées devant la justice... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...audienciers. Art. 17. Dans toutes les causes , excepté celles où il y aurait péril en la demeure et ceiles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors...pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donr.er aucune citation en justice , sans qu'au préalable il n'ait appelé, sans frais , les parties... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...les juges de paix choisiront leurs huissiers audienciers. Art. 17. Dans toutes les causes , excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles...défendeur serait domicilié hors du canton ou des contons de la marne ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...juges de paix choisiront leurs huissiers audienciers. ARTICLE 17. • Dans toutes les causes , excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles...n'ait appelé, sans frais, les parties devant lui. ARTICLE 18. représenter les parties en qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de vingt-cinq... | |
 | Jean-Louis-Victor de Locht - Civil law - 1841 - 274 pages
...Garcia ainsi conçu : « Art. 11. I>ans tontes les causes, autres qne celles où il y aurait péril en demeure, et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton «« des cantons de la même vrlle, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...juges de paix choisiront leurs huissiers » audienciers. » XVII. « Dans toutes les causes, excepté celles où » il y aurait péril en la demeure , et celles dans les» quelles le défendeur serait domicilié hors du can» ton , ou des cantons de la même ville... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...s., 1033. — Sicile est domiciliée au delà de cette distance, il le défendeur serait domicilie hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra interdire ант huissiers de sa résidence de donner aucune citation en justice, sans qu'au préalable il n'ail... | |
 | Benech - 1843 - 596 pages
...les juges de paix choisiront leurs huissiers-audienciers. Art. 1 7. Dans toutes les causes , excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles...n'ait appelé , sans frais , les parties devant lui. Art. 18. Dans les causes portées devant la justice de paix, aucun huissier ne pourra .ni assister... | |
| |
Dans toutes les causes , excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville , le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de... 
