...l'exercice de l'industrie. ART. 10. — Dans toutes les causes mentionnées en l'article 9, excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié horsdû ressort de la justice de paix, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence...

...huissiers audienciers. ART. 17. — Dans toutes les causes, excepté celles qui requièrent célérité et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la môme ville, il est interdit aux huissiers de donner aucune citation en justice, sans qu'au préalable...

...l'article 17 de la loi du 25 mai 1838, el qui était ainsi conçue : « Dans toutes les causes, excepté celles où il y « aurait péril en la demeure, et celles dans lesquelles le dé« fendeur serait domicilié hors du canton ou des «intons de « la même ville, le juge de pais...

...l'appréciation du juge de paix. « Dans toutes les affaires, disait l'article 17 de cette loi. excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le détendeur serait domicilié hors du canton ou de? cantons de la même ville, le juge de paix pourra...

...(modifié par la loi du 2 mal lH!i5.) Dane toutes les causes, excepté celles qui requièrent célérité, et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même Tille, 11 est interdit aux huissiers de donner aucune citation en justice, sans qu'au préalable le...

...Dans ces mîmes causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure, le juge de paix peut interdire aux huissiers de sa résidence de donner...aucune citation en justice sans qu'au préalable il ait appelé les parties devant lui. Art. 103. — Les mentions portées sur le registre de paiement,...

...1838 autorisait les juges de paix à faire des règlements '• « Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure et «...aucune citation en justice, sans qu'au préalable il ait » appelé sans frais les parties devant lui » (Art. 17). La loi du 2 mai 1855 a abrogé cette...

...ainsi qu'il suit (3) : Art. 17. Dans toutes les causes, excepté celles qui requièrent célérité, et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, il est interdit aux huissiers de donner aucune citation en justice, sans qu'au préalable le juge de...

...leurs huissiers audicnciers (1). 17. Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péril eu la demeure et celles dans lesquelles le défendeur...serait domicilié hors du canton ou des cantons de ¡à même ville , le juge de paix pourra inletfêlai où ils prononcent par voie générale cl réglementaire....

...Dans ces mêmes causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure, le jnge de paix peut interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation en justice sans qu'au1 préalable il ait appelé les parties devant lui. 105. Les mentions portées sur le registre...