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" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... "
Code Napoléon - Page 305
by France - 1807 - 436 pages
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...MARIAGE. RÉCUSATION DE JUGES. — Voir JUGES, § 2, et JURÉS. RÉDHIBITOIRES ( Vices). — Ce sont les défauts cachés de la chose vendue , qui la rendent impropre à l'usage auquel ou la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur* ne l'aurait pas acquise, ou n'en...
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Traité sur la connaissance et la conservation du cheval; ou, Cours d ...

A. Houdaille - Horses - 1836
...LA GARAKTIE DES DÉFAUTS DE LA CHOSE VEXDU*. i641. Le vendeur est tenu de la garantie, à raisondes défauts cachés de la chose vendue qui la rendent...aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. i642. Le vendeur n'est pas tenu éîes vices apparents,. et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même....
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Guide de la mʹenagere: manuel complet de la maitresse de maison

Mme. Demarson - Home economics - 1838
...cachés de la chose vendue, lorsque ces défauts la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait...donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus ( lo-il ). Mais si les vices étaient apparents, le vendeur n'en est point tenu, phrce que l'acheteur...
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Cours théorique et pratique d'hippiatrique: à l'usage de MM. les officiers ...

Félix Vogely - Horses - 1839 - 641 pages
...: je le transcris en entier. § \I. — De la garantie des défauts de la chose vendue. ART. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. ART. 16-42. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même....
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...3°, 1351. — Pr. 59, 175 s., 443 s. § II. De la garantie des défaut! de la choie vendue. 1041. arrondissement, dans le canton de son domicile réel,...d'en faire, trois mois d'avance, une déclaration *. C. 1625, 1642s,, 1891. * Loi du 20 mai 1838, concernant lei vices rédltiblloires dans les ventes...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: PAN-ZIN ...

1840
...que les défauts cachés de la chose vendue, qui donuent ouverture à l'action en garantie, sont ceux qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,...aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. Enfin, l'art. 1648 déclare que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840
...redhibitoires. M. Bourdeau , après avoir commenté l'article 164l du Code civil, qui veut que le vendeur soit tenu de la garantie, à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendrait impropre à l'usage auquel on la destine , demandait le rejet de la proposition du baron Mounier,...
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Les animaux domestiques considérés sous le rapport de leur conservation, de ...

Max Desaive - Bee culture - 1842 - 782 pages
...la chose vendue et les vices redhibitoires (art. 1625). 16. Lcsvices redhibitoires sont lesdéfauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre...aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (art. 1641). 17. Les défauts latents ou cachés sont les seuls qui puissent être qualifiés vices...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...1350-3°, 1351.— Pr. 175, s., 443, s. $ II. De la garantie del défaut! de ta chote vendueiai. • 1641 . i a l'usage auquel ou la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne Pau- ¡ rait...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 43

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858
...défaut! de la chou vtndut. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cacbés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. — V»n»57. 1612. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents, et dont l'acheteur a pu se convaincre...
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