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" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... "
Code Napoléon - Page 305
by France - 1807 - 436 pages
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Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales

Victor Émion - Grain trade - 1855 - 492 pages
...livrée (1). Elle applique à la vente des semences, l'art. 1641 du Code Napoléon, ainsi conçu : « Le vendeur est tenu de la garantie, à raison des...défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent im« propre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent « tellement cet usage, que l'acheteur...
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Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales

Victor Émion - Grain trade - 1855 - 492 pages
...livrée (1). Elle applique à la vente des semences, l'art. 1641 du Code Napoléon, ainsi conçu : « Le vendeur est tenu de la garantie, à raison des...défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent im« propre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent * « tellement cet usage, que l'acheteur...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 2

France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856
...5ic, Tjuplon;;, t. 1", p. 506. 598. e( Le vendeur os t. tenu de la garantie à raison des dé« fauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre...« donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont « l'acheteur a pu se convaincre lui-même...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...garantie des défauts de la chose vendue. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des léfauU cachés de la chose vendue qui la rendent impropre...à l'usage auquel on la destine , ou qui diminuent tel1693. On observera, pour cette espèce de vente ou cession, les règles établies au titre VI, chapitre...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1856
...laisser-aller et quel abandon ces vérifications se font aux Etats-Unis, ne saurait être assimilée aux vices cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement la valeur, que l'achetefir ne l'aurail pas acquise ou n'en aurait donné qu'un...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1856
...que , suivant l'article 1641 du Code civil , le vendeur est tenu à la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ; Attendu qu'il est incontestable que le vice qui affectait le froment vendu par le défendeur ne pouvait...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...préemption, qui n'est pas le p.irte de radiât, et qu'ru France aniun fol n'inienllt. COUR NAPOLÉON. irnent cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un moindre rii, s'il les avait connus. 1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dent l'acheteur...
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(555 p.)

Raymond-Théodore Troplong - 1856
...en donne la définition. Ce sont celles qui rendent l'objet vendu impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix. Il faut de plus que ces défauts soient cachés,...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
.../'(• fa garantie des défauts de la chose vendue. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie ù rnîson des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent...aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (1). - C. 1110, 1625, 1642, s., 1891. 1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1857
...Duplan-Veillon. S'il ya recours, nous continuerons à donner connaissance des documents. * Art. 1172. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un moindre...
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