Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... Code Napoléon - Page 305by France - 1807 - 436 pagesFull view - About this book
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 722 pages
...absolue de l'art. 16И c. civ., qui est la seule loi applicable dans cette cause : en déclarant que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, cet article ne permet pas de distinguer ni d'excepter aucune espèce des üb .'l- susceptibles de vente... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 738 pages
...l'expérience, la nécessité d'âne réforme. — < Art 1641. Le vendeur esl tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre a l'usage auquel on la destine ou qui d minuont tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas... | |
| Law reports, digests, etc - 1864 - 338 pages
...suffisamment indiqués par les deux jugements qu'on \a lire. OBSERVATIONS. — L'art. 1641 Nap. décide que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée; et (cela, alors même qu'il ne les aurait pas connus (art. 1643). Sous l'empire... | |
| Haiti - 1865 - 606 pages
...1136. — Pr. civ., 69, 176 et suiv. • ". De la Garantie des défauts de la chose vendue. Art. 1426. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.— C. civ , 1410, 1427 et suiv., 1659. Art. 1427. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents, et dont... | |
| Pierre-Joseph Proudhon - Labor - 1865 - 472 pages
...acheteurs contre les défauts cachés de la chose, autrement dits vices rëdhibiloires? Art. 1641. — Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Art. 1012. — Le vendeur... | |
| France - 1865 - 820 pages
...de la garantie a raison des défaut* cachés de la chose vendue qui la rendent impropre i l'u»agt) auquel on la destine, OU qui diminuent tellement cet...usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou nVn aurait tloi.n» qu'un moindre pni , s'il le* aviil connu». _— C. ll»i (ij. (I) loi du 10 mai... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...vendue. 62. Le vendeur est tenu de garantir les qualités nuisibles de Ц chose qu'il vend ; Et celles qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, Ou qui diminuera tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un... | |
| Pierre-Joseph Proudhon - Labor - 1865 - 472 pages
...acheteurs contre les défauts cachés de la chose, autrement dits vices rédhibiloires? Art. 1641. — Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés dela chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement... | |
| France - Civil law - 1866 - 934 pages
...1351, 2257, § 2 ; Proc. 1T5, 182. § II. — De la Garantie des défauts de la chose vendue. 1641. t six connus1. — 1625, 1891. fir> d'après rancien droit , où ta règle relative à l'eчгНоп totale... | |
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