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" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... "
Code Napoléon - Page 305
by France - 1807 - 436 pages
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et ..., Volume 44, Part 1

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863
...absolue de l'art. 16И c. civ., qui est la seule loi applicable dans cette cause : en déclarant que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, cet article ne permet pas de distinguer ni d'excepter aucune espèce des üb .'l- susceptibles de vente...
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Civil code of Lower Canada

Lower Canada. Commissioners for the Codification of the Laws of Lower Canada in Civil Matters - Civil law - 1863
...tenu de garantir l'acheteur à raison des défauts cachés de la chose vendue et de ses accessoires, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement son utilité que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée, ou n'en aurait pas donné si haut prix, s'il...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 22

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863
...l'expérience, la nécessité d'âne réforme. — < Art 1641. Le vendeur esl tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre a l'usage auquel on la destine ou qui d minuont tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas...
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Bulletin judiciaire de l'arrondissement d'Aix: recueil de jurisprudence

Law reports, digests, etc - 1864
...suffisamment indiqués par les deux jugements qu'on \a lire. OBSERVATIONS. — L'art. 1641 Nap. décide que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée; et (cela, alors même qu'il ne les aurait pas connus (art. 1643). Sous l'empire...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...1136. — Pr. civ., 69, 176 et suiv. • ". De la Garantie des défauts de la chose vendue. Art. 1426. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.— C. civ , 1410, 1427 et suiv., 1659. Art. 1427. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents, et dont...
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De la capacité politique des classes ouvrières

Pierre-Joseph Proudhon - Labor - 1865 - 455 pages
...acheteurs contre les défauts cachés de la chose, autrement dits vices rëdhibiloires? Art. 1641. — Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Art. 1012. — Le vendeur...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 pages
...de la garantie a raison des défaut* cachés de la chose vendue qui la rendent impropre i l'u»agt) auquel on la destine, OU qui diminuent tellement cet...usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou nVn aurait tloi.n» qu'un moindre pni , s'il le* aviil connu». _— C. ll»i (ij. (I) loi du 10 mai...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1865
...vendue. 62. Le vendeur est tenu de garantir les qualités nuisibles de Ц chose qu'il vend ; Et celles qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, Ou qui diminuera tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un...
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De la capacité politique des classes ouvrières

Pierre-Joseph Proudhon - Labor - 1865 - 455 pages
...acheteurs contre les défauts cachés de la chose, autrement dits vices rédhibiloires? Art. 1641. — Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés dela chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...1351, 2257, § 2 ; Proc. 1T5, 182. § II. — De la Garantie des défauts de la chose vendue. 1641. t six connus1. — 1625, 1891. fir> d'après rancien droit , où ta règle relative à l'eчгНоп totale...
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