...ouverture à l'action en garantie sont ceux • qui rendent la chose rendue impropre à fc Pu sage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que • l'acheteur ne l'aurait pan acquise, ou n'rn aurait donné qu'un moindre prix, «s'il les avait connue. » Enfin l'art. 1648...

...i6.ji 62. Le vendeur est tenu de garantir les qualités nuisibles de la chose qu'il vend ; Et celles qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine...l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un bien moindre prix , s'il les avait connues. •P.— Telles sont, le mauvais goût à l'égard des...

...vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suflïsans pour faire rejeter la demande. ' XL VI. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chope vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet...

...rejeter la demande. » § II. De la Garantie. ttes défauts de la clmse vendue. i ri4i Art. 60. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des «...défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impro« pre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tel« lement cet usage , que l'acheteur...

...des Experts. ) -•' CHAPITRE VUI. De la Garantie. > Art. 96. Le vendeur est tenu de la garantie, a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre aux usages auxquels on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait...

...Ces principes sont retracés dans le Code civil , dont voici les principales dispositions : « 1641 . Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. » 1625. La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession...

...suffisant pour faire rejeter la demande (1640). » De la garantie des défauts de la chose vendue. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...la rendent impropre à l'usage auquel on la destine T ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné...

...dans l'objet vendu , et ignorés de 1 acquéreur, et qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine , ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquis , ou n'en aurait donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus (art. i64i). rer la garantie...

...accidentelles dont l'ignorance annule la convention , tels sont les défauts cachés qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui...acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix , s'il le» avait connus ( i6/fi et suiv. ). La non existence décès défauts est une condition tacite et...

...Jes: défauts cachés de la chose vendue, existant à l'époque de la vente et qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent...tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise on n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, (i) .-.i. -V.-T • 3go. Remarquons...