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" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... "
Code Napoléon - Page 305
by France - 1807 - 436 pages
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Bulletin de la Société des Sciences Naturelles de l'Ouest de la ..., Volume 10

Société des sciences naturelles de l'Ouest de la France - Natural history - 1900
...les appliquer en droit et d'en déterminer les conséquences ; » Attendu que le vendeur est garant des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine (Art. 1641); » Attendu que la présence des Lyctes canaliculés, dans les parquets de son château,...
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Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes: revue ..., Volumes 1901-1902

Commercial law - 1901
...demandes et le condamner en tous les dépens ; » Attendu qu'il résulte de l'article 1641 Code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise où n'en n'aurait donné qu'un moindre...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la ...

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1901
...impose. D'autre part, aux termes de l'article 1641 du Gode civil, le vendeur est tenu ä la garantie en raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre ¡i l'usage auquel elle était destinée et l'article 1644 autorise l'acheteur à rendre la chose et...
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 14

Law reports, digests, etc - 1902
...l'article 1641 du C. civil, aux termes duquel le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage...aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus; Attendu que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus (art. 1643);...
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Revue trimestrielle de droit civil, Volume 1

Civil law - 1902
...G. civ. française! 1498, G. civ. italien, sont les vices ou défauts qui rendent la chose vendue « impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Comme on le voit, l'analogie entre les deux théories consiste dans l'erreur, qui, dans les deux...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux ..., Volumes 44-45

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1902
...résultant des articles 1641 et suivants du Code civil ; — Attendu qu'aux termes de l'article 1641, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendait impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuait tellement cet usage que l'acheteur...
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Du contrat de louage: bail à loyer, commentaire par article du code civil ...

Adolphe d'. Hooghe - 1902
...». Cet article a beaucoupd'analogie avec l'article 1641, C. c., (vente), qui s'exprime ainsi : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui le rend impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur...
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Les recueils de jurisprudence du Québec, publiés par le Barreau de ..., Volume 2

Québec (Province). Superior Court - Law reports, digests, etc - 1903
...redhibitoire, il est toujours resté le garant du demandeur. Le vendeur est tenu de garantir l'acheteur à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destinait, ou qui diminuent tellement son utilité, que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée, ou n'en...
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L'art et la loi: traité des questions juridiques se référant aux artistes et ...

Édouard Copper-Royer - Art and law - 1903 - 610 pages
...la chose vendue un défaut qui la rende impropre à l'usage auquel on la destinait, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas...acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il en avait eu connaissance. Toute la distinction à faire entre l'erreur sur la substance et le vice...
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Législation rurale

Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 519 pages
...garantir la possession utile et pour cela, répondre des vices rédhibitoires. On entend par là les défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Les vices apparents et que l'acheteur a pu constater lui-même ne donnent lieu à aucune garantie....
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