Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... Code Napoléon - Page 305by France - 1807 - 436 pagesFull view - About this book
| Société des sciences naturelles de l'Ouest de la France - Natural history - 1900 - 524 pages
...les appliquer en droit et d'en déterminer les conséquences ; » Attendu que le vendeur est garant des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine (Art. 1641); » Attendu que la présence des Lyctes canaliculés, dans les parquets de son château,... | |
| Commercial law - 1901 - 1146 pages
...demandes et le condamner en tous les dépens ; » Attendu qu'il résulte de l'article 1641 Code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise où n'en n'aurait donné qu'un moindre... | |
| Law reports, digests, etc - 1902 - 386 pages
...l'article 1641 du C. civil, aux termes duquel le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage...aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus; Attendu que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus (art. 1643);... | |
| Civil law - 1902 - 1012 pages
...G. civ. française! 1498, G. civ. italien, sont les vices ou défauts qui rendent la chose vendue « impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Comme on le voit, l'analogie entre les deux théories consiste dans l'erreur, qui, dans les deux... | |
| Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1902 - 680 pages
...résultant des articles 1641 et suivants du Code civil ; — Attendu qu'aux termes de l'article 1641, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendait impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuait tellement cet usage que l'acheteur... | |
| Adolphe d'. Hooghe - 1902 - 336 pages
...». Cet article a beaucoupd'analogie avec l'article 1641, C. c., (vente), qui s'exprime ainsi : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui le rend impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur... | |
| Québec (Province). Superior Court - Law reports, digests, etc - 1903 - 630 pages
...redhibitoire, il est toujours resté le garant du demandeur. Le vendeur est tenu de garantir l'acheteur à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destinait, ou qui diminuent tellement son utilité, que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée, ou n'en... | |
| Édouard Copper-Royer - Art and law - 1903 - 678 pages
...la chose vendue un défaut qui la rende impropre à l'usage auquel on la destinait, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas...acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il en avait eu connaissance. Toute la distinction à faire entre l'erreur sur la substance et le vice... | |
| Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...garantir la possession utile et pour cela, répondre des vices rédhibitoires. On entend par là les défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Les vices apparents et que l'acheteur a pu constater lui-même ne donnent lieu à aucune garantie.... | |
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