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" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... "
Code Napoléon - Page 305
by France - 1807 - 436 pages
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Législation rurale

Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 519 pages
...garantir la possession utile et pour cela, répondre des vices rédhibitoires. On entend par là les défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Les vices apparents et que l'acheteur a pu constater lui-même ne donnent lieu à aucune garantie....
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 16

Law reports, digests, etc - 1904
...soit caché; 3e qu'il rende la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine ou qu'il diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas...acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il avait connu ce vice; Attendu que ces trois conditions se rencontrent dans l'espèce : les actions,...
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Notes et questions de droit maritime, Volume 1

Armand Feldmann - Maritime law - 1906 - 218 pages
...rempli qu'imparfaitement la mission qu'il avait acceptée? Aux termes de l'article 1641 du Code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. De cet article résulte pour l'acheteur, suivant la gravité du défaut caché, une simple alternative...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...960 s. — S. eod. ro, 433 s. § 2. — De la garantie des défauts de la chose vendue. Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. — Civ. 1110, 1625, 1638 s., 1642 s., 18ÍM. R. Vo Vices rédhib., 27 S. — S. eod. vo, 7 s. civ....
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De artt. 1540-1548 van het burgerlijk wetboek

Th. J. H. Aquarius - Commercial law - 1906 - 93 pages
...het algemeen geregeld naar Romeinschrechterlijken leest. Die bepalingen luiden als volgt: Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...rendent impropre à l'usage auquel on la destine, on qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné...
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Manuel de droit commercial théorique et pratique de la province de Québec

Mathieu A. Bernard - Commercial law - 1906 - 132 pages
...du contrat. DI — A quoi est tenu le ^vendeur quant à la garantie des défauts cachés? cessoires qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement son utilité que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée, ou n'en aurait pas donné un si haut prix,...
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La fusion des sociétés commerciales

Henri M. Pène - Corporation law - 1907 - 116 pages
...s'en référer au critérium que le législateur français a donné au juge dans l'article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ». On ne doit donc tenir compte que des défauts graves et cela dans l'intérêt môme du commerce,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1907
...Code, et pour ce qui a rapport aux vices redhibitoires, l'article 1641 porte textuellement que : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, _ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » L'on voit que les garanties ducs...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...suffisants pour faire rejeter la demande. §11De la garantie des défauts de la chose vendue. *1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, on n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. *1642. Le vendeur n'est pas tenu des...
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La Semaine judiciaire

Law - 1908
...Suivant les art. 1641 et suiv. C. civ. français, l'acheteur peut demander la résiliation du marché, à raison des défauts cachés de la chose vendue...la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ; la résiliation peut aussi être demandée, si la chose livrée n'est pas conforme à la commande,...
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