...DEUXIÈME CONDITION. // faut que les défauts soient fachés. L'art. 1641 le dit expressément : « Le vendeur est tenu » de la garantie à raison des défauts cachés... » Et l'art. Ii142 l'accentue en ajoutant : « Le vendeur n'est pas tenu " des vices apparents et dont...

...soient graves et notamment qu'ils rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine ou qu'ils diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait...pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix (2). (1) Comparer Trib. civ. Vienne, 9 février 1907 (Le Droit, n° du 10 avril 1907) décision rendue...

...l'espèce porcine : la ladrerie ». : L'artide 1641 du Code civil tient le vendeur pour responsable des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent...destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur1: ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il', les avait connus....

...est tenu de la garantie ä raison des defauts Caches de la chose vendue qui la rendent impropre ä l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement...l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donne quun moindre prix s'il les avait connus." Es zeigt sich jetzt also als ein großer und folgenreicher...

...l'existence; Considérant que la garantie des défauts cachés consiste à garantir l'acheteur des défauts de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destinait, ou diminuent tellement son utilité qu'on ne l'aurait pas achetée ou qu'on n'en aurait...

...exonéré de toute garantie. LE TRIBUNAL : — Attendu, en droit, que l'art. 1641 G. civ. dispose que « b vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chos vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui dimi nuent tellement son...

...Par conséquent, à l'image du vendeur, le constructeur est, aux termes de l'art. 1641 G. civ., « tenu de la garantie à raison des défauts cachés...donné qu'un moindre .prix s'il les, avait connus ». Donc si l'acquéreur a accepté la livraison du navire sans réserves, le constructeur ne sera...

...objets :... le second, les dé/auts cachés de cette chose nu les vices rédhibitoires. ART. Kï41. — Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on lu destine, ou <|ui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait...

...du Code civil (arl 1641 et suiv.), quand la chose vendue a des vices cachés (vices rédhibitoires), qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine...aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus, l'acheteur peut, à son choix, on faire résoudre la vente (action redit ibiloirë) ou faire réduire...

...rédhibitoires contenue dans l'article 2 de la loi du 2 août 1884. Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés qui rendent la chose, vendue impropre à l'usage auquel on la destine, ou en diminuent tellement la...