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" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... "
Code Napoléon - Page 305
by France - 1807 - 436 pages
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Traité théorique et pratique de droit civil, Volume 19

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908
...impropre à l'image auquel on ta destine, » ou qui diminuent tellement cet usage, que l'arltetnir ne » l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre » prix s'il les avait connus » . Les défauts ou vices dont il s'agit sont appelés rédhibiloirts parce qu'ils peuvent entraîner...
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Traité théorique et pratique de droit civil, Volume 19

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908
...DEUXIÈME CONDITION. // faut que les défauts soient fachés. L'art. 1641 le dit expressément : « Le vendeur est tenu » de la garantie à raison des défauts cachés... » Et l'art. Ii142 l'accentue en ajoutant : « Le vendeur n'est pas tenu " des vices apparents et dont...
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Dictionnaire des transports maritimes et mixtes et des ventes maritimes

Pierre Bayard - Maritime law - 1924 - 630 pages
...objets :... le second, les dé/auts cachés de cette chose nu les vices rédhibitoires. ART. Kï41. — Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on lu destine, ou <|ui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait...
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Annuaire de législation française, Volume 25

Law - 1906
...rédhibitoires contenue dans l'article 2 de la loi du 2 août 1884. Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés qui rendent la chose, vendue impropre à l'usage auquel on la destine, ou en diminuent tellement la...
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La revue de jurisprudence du recueil des décisions de Québec, Volume 14

Law reports, digests, etc - 1908
...qui les fournit, vu qu'il est à leur égard, un vendeur qui, suivant l'article 1522 du Code Civil, est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, la rendant impropre à l'usage auquel on la destine; 6° L'entrepreneur ne peut exciper, ni des omissions...
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Les Contrats de Distribution de Biens Techniques

Pierre-Gabriel Jobin - 1975 - 336 pages
...tenu de garantir l'acheteur à raison des iléfau1s cachés de la chose vendue et de ses accessoires, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui 391 Arrêts où le distributeur a failli dans sa tentative de prouver mauvaise utilisation par l'acheteur...
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Précis du droit de la vente et du louage

Thérèse Rousseau-Houle - Contracts - 1986 - 471 pages
...tenu de garantir l'acheteur à raison des défauts cachés de la chose vendue et de ses accessoires, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement son utilité... ». Un vice qui n'aurait pas de rapport avec l'usage de la chose...
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Choisissez votre habitat

Michel Bégin, Université Laval. Ecole d'architecture - Architecture - 1987 - 202 pages
...tenu de garantir l'acheteur, à raison des défauts cachés de la chose vendue et de ses accessoires, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement son utilité, que l'acquéreur ne l'aurait pas acheté ou n'en aurait pas donné si haut prix s'il...
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Sols contaminés, sols à décontaminer

Facultés universitaires Saint-Louis. Centre d'étude du droit de l'environnement, Séminaire de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Soil pollution - 1996 - 445 pages
...cachés A. Principe En vertu de l'article 1 64 1 du Code civil, «le vendeur est tenu de la garantie en raison des défauts cachés de la chose vendue qui...n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus»60. 59 Sur l'obligation du décontaminateur, voy. infra. 60 La garantie n'a pas lieu dans les...
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Droit et Sécurité des Télécommunications

Claudine Guerrier, Marie-Christine Monget - Technology & Engineering - 1999 - 463 pages
...surtout les contrats de vente et les contrats d'entreprise, En matière de vente, il est indiqué : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Il ya parfois confusion entre vice caché et erreur. L'erreur est un vice du consentement. Si elle...
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