...qui les fournit, vu qu'il est à leur égard, un vendeur qui, suivant l'article 1522 du Code Civil, est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, la rendant impropre à l'usage auquel on la destine; 6° L'entrepreneur ne peut exciper, ni des omissions...

...tenu de garantir l'acheteur à raison des iléfau1s cachés de la chose vendue et de ses accessoires, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui 391 Arrêts où le distributeur a failli dans sa tentative de prouver mauvaise utilisation par l'acheteur...

...droit de l'Université de Paris. I Le Code civil français (art. 1641) donne droit à l'acheteur à garantie « à raison des défauts cachés de la chose...aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus », et cette solution est reproduite dans de nombreux codes , étrangers (art. 1498 G. civ. ilal.,...

...tenu de garantir l'acheteur à raison des défauts cachés de la chose vendue et de ses accessoires, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement son utilité... ». Un vice qui n'aurait pas de rapport avec l'usage de la chose...

...tenu de garantir l'acheteur, à raison des défauts cachés de la chose vendue et de ses accessoires, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement son utilité, que l'acquéreur ne l'aurait pas acheté ou n'en aurait pas donné si haut prix s'il...

...cachés A. Principe En vertu de l'article 1 64 1 du Code civil, «le vendeur est tenu de la garantie en raison des défauts cachés de la chose vendue qui...n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus»60. 59 Sur l'obligation du décontaminateur, voy. infra. 60 La garantie n'a pas lieu dans les...

...surtout les contrats de vente et les contrats d'entreprise, En matière de vente, il est indiqué : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Il ya parfois confusion entre vice caché et erreur. L'erreur est un vice du consentement. Si elle...

...dispense en rien le fabricant de sa garantie "légale" définie par l'article 1641 du code civil : "le vendeur est tenu de la garantie à raison des...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". Ce qui veut dire que de toute façon si un défaut grave et caché (que vous ne pouviez connaître...

...tenu de garantir l'acheteur à raison des défauts cachés de la chose vendue et de ses accessoires, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée ou n'en aurait pas donné un si haut prix, s'il...

...possibilités d'action. 32 Art. 1. 33 Art. 6. 34 Art. 2.1. L'article 1641 du code civil prévoit que „le vendeur est tenu de la garantie à raison des...rendent impropre à l'usage auquel on la destine". L'action présente l'inconvénient pour la victime d'être enfermée dans un „bref délai" (art....