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" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... "
Code Napoléon - Page 305
by France - 1807 - 436 pages
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Automobilistes. Tout ce que l'on vous cache

Richard Vairez - 2000 - 295 pages
...dispense en rien le fabricant de sa garantie "légale" définie par l'article 1641 du code civil : "le vendeur est tenu de la garantie à raison des...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". Ce qui veut dire que de toute façon si un défaut grave et caché (que vous ne pouviez connaître...
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La rénovation des bâtiments

André Bergeron, Collège du Vieux Montréal - Political Science - 2000 - 419 pages
...tenu de garantir l'acheteur à raison des défauts cachés de la chose vendue et de ses accessoires, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée ou n'en aurait pas donné un si haut prix, s'il...
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Information requirements and formation of contract in the Acquis communautaire

Reiner Schulze, Martin Ebers, Hans Christoph Grigoleit - Law - 2003 - 314 pages
...possibilités d'action. 32 Art. 1. 33 Art. 6. 34 Art. 2.1. L'article 1641 du code civil prévoit que „le vendeur est tenu de la garantie à raison des...rendent impropre à l'usage auquel on la destine". L'action présente l'inconvénient pour la victime d'être enfermée dans un „bref délai" (art....
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Le rôle des documents précontractuels dans l'interprétation par le juge du ...

Julien Ferraris - Contracts - 2003 - 123 pages
...précontractuels en matière de vices cachés. A ce propos, l'article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine ». Force est alors de constater que dans la plupart...
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