...n'avons à nous occuper que du deuxième objet, le premier sortant du cadre qui nous est tracé. 24. — Le vendeur est tenu de la garantie, à raison des...cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre aux usages auxquels on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait,...

...termes par l'art 1041 : ° Le vendeur c:.t tenu de la garantie à raison des vices cacbés de la cbose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on...destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acbeteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus....

...rédhibitoires. • §ECT,.II. T~» De la garantie des défaut* de la chose vendue,,. . • Art. 1641 • Le vendeur est tenu de la garantie , à raison des défauts cachés de la chose •fendue , qui la rendent impropre à l'usage auquel on la desfine , ou qui diminuent tellement cet...

...Attendu que la disposition de l'art. 1640 C. civ., suivant laquelle le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent...destine , ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acquéreur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus,...

...rédhibitoires, Sect. II. DE LA GARANTIE DES DÉFAUTS DE LA CHOSE TENDUE. Art. 1641* Le vendeur est tenu delà garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue-, qui la rendent impropre à fusage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que V acheteur ne l 'aurait pas...

...chose veedue qui la rendent impropreà l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement c*t usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prit, s'il les avait connus. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et il ni l'acheteur a pa...

...demande. — c. 1351. — Pr. 59, IT&185, 443>. $ II. — De la Garantie des défauts de la chose vendue. enlé. Sur ce rapport, si l'Assemblée reconnaît l'urgence, elle le déclare, el (i). — c. 1 1 10, 1625, 1642«., 1891 . — L. 20 mai 1838, art. 1. 1642. Le vendeur n'est pas tenu...

...cachés, les acheteurs se prétendent fondés à réclamer la garantie du vendeur. , De droit commun, le* vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés qui rendent la chose vendue impropre à l'usage pour lequel elle s'achète, tellement que si ces défauts...

...— Compense les dépens. — Appel. AHBÊT. LA Coca; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1641, CC, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus; et que ce principe s'applique nécessairement à la transmission des droits incorporels, et par conséquent...

...termes de l'art. 1641, Cod. civ., le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cacliés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus; et que ce principe s'applique nécessairement à la transmission des droits incorporels, et, par conséquent,...