 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre...  Code Napoléon - Page 305by France - 1807 - 436 pagesFull view - About this book
 | Automobiles - 1981 - 816 pages
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 | Haiti - Civil law - 1986 - 500 pages
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 | Thérèse Rousseau-Houle - Business & Economics - 1986 - 478 pages
...tenu de garantir l'acheteur à raison des défauts cachés de la chose vendue et de ses accessoires, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement son utilité... ». Un vice qui n'aurait pas de rapport avec l'usage de la chose... | |
 | Michel Bégin, Université Laval. Ecole d'architecture - Architecture - 1987 - 224 pages
...tenu de garantir l'acheteur, à raison des défauts cachés de la chose vendue et de ses accessoires, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement son utilité, que l'acquéreur ne l'aurait pas acheté ou n'en aurait pas donné si haut prix s'il... | |
 | Law - 1994 - 756 pages
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 | Automobiles - 1994 - 1028 pages
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