 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre...  Code Napoléon - Page 305by France - 1807 - 436 pagesFull view - About this book
 | Claudine Guerrier, Marie-Christine Monget - Technology & Engineering - 1999 - 486 pages
...surtout les contrats de vente et les contrats d'entreprise, En matière de vente, il est indiqué : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Il ya parfois confusion entre vice caché et erreur. L'erreur est un vice du consentement. Si elle... | |
 | Richard Vairez - 2000 - 302 pages
...dispense en rien le fabricant de sa garantie "légale" définie par l'article 1641 du code civil : "le vendeur est tenu de la garantie à raison des...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". Ce qui veut dire que de toute façon si un défaut grave et caché (que vous ne pouviez connaître... | |
 | André Bergeron, Collège du Vieux Montréal - Buildings - 2000 - 440 pages
...tenu de garantir l'acheteur à raison des défauts cachés de la chose vendue et de ses accessoires, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée ou n'en aurait pas donné un si haut prix, s'il... | |
 | Maritime law - 2001 - 1256 pages
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