 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...acquiescé aux jugements et arrêts. /. cr. 2024°, 413. —F. 159. 185. Les actions en réparations 0». 14° Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux...l'enlèvement de la récolte; P. 475 9" 10% 4/9 10". 15° « procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même... | |
 | 1847 - 890 pages
...art. 184 ; Cass. 4 avril 180U, 9 mai 1807.) Les actions en réparation de délits pu de contraventions se prescrivent par trois mois, à compter du jour...et contraventions ont été constatés, lorsque les délinquants sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...qu'ils ne s'y trouvent point indiqués. C'est ce qui résulte de l'art, tK.'ic. for., suivant lequel « les actions en réparation de délits et contraventions...trois mois, à compter du jour où les délits et contravenlions ont élé constalés, lorsque les prévenus sonl désignés dans les procèsverbaux.... | |
 | Forests and forestry - 1850 - 840 pages
...à laquelle pourraient s'élever toutes les condamnations. » ART. 185. Les actions en réparations de délits et contraventions en matière forestière...constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six moix, à compter du même... | |
 | Forests and forestry - 1851 - 412 pages
...à laquelle pourraient s'élever toutes les condamnations. » ART. 185. Les actions en réparations de délits et contraventions en matière forestière...constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six moix, à compter du même... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...à 6 mois d'emprisonnement, l'action se prescrit par deux mois, ù compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès- verbaux, et par quatre mois dans le cas contraire. ART. 666. (121 de la loidu 15 mars 1849.) L'action publique... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...public au contraire n'est tenu en rien par les actes de l'administration. Les actions en réparations de délits et contraventions en matière forestière...constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le •lélai de la prescription est de six mois à compter... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1855 - 368 pages
...réparation de délits en matière de pèche se prescrivent par un mois, à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. 63. Les dispositions de l'article précédent ne sont, pas applicables... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 658 pages
...les actions en réparation des délits et contraventions en matière forestière se prescrivent ]>ar trois mois à' compter du jour où les délits et contraventions ont ¿té ctmttatét, lorsque les prévenus sont désignés dans Iesprocès-ve_rbaux; — Attendu qu'il... | |
 | Law reports, digests, etc - 1859 - 596 pages
...les principes du droit civil en l'ail de prescripiion; — Que l'art. 185, Cod. forest., dispose que les actions en réparation de délits et contraventions...constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux; — Que, par ces expressions : « à compter du jour... », le législateur a manifesté... | |
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Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans... 
