 | G. del Péré de Cardaillac de Saint-Paul - 1904 - 912 pages
...modifiée par celle du 18 novembre 1898 : « Les actions en réparation de délit en matière de pêche se prescrivent par trois mois à compter du jour où les délits ont été constatés. » Auparavant, le délai était de un mois quand les procès-verbaux désignaient... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1914 - 936 pages
...loi du 28 novembre 1898 en ce sens que: «les actions en réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par trois mois à compter du jour où les délits ont été constatés», d) Les délits de chasse se prescrivent, dans tous les cas, par trois mois... | |
 | France - France - 1887 - 654 pages
...463 du Code pénal seront applicables. 41. Les actions et poursuites en réparations de délits ou contraventions en matière forestière se prescrivent...et contraventions ont été constatés, lorsque les préve nus ont été désignés dans les procèsverbaux. Dans le cas contraire, le délai est de six... | |
 | France - France - 1903 - 614 pages
...user, même lorsque l'administration ou ses agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts. 163. Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par six mois à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, sans préjudice,... | |
 | United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 434 pages
...réparations civiles. Les transactions sont approuvées par le chef du service des eaux et forêts. ART. 75 - Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par six mois à dater de la clôture du procès-verbal de constation et par le délai de trois ans, à... | |
 | France - Law - 1828 - 1314 pages
...user, même lorsque l'administration ou ses agens auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. 185» Les actions en réparation de délits et contraventions...matière forestière se prescrivent par trois mois , b compter du jour où les délits et contraventions ont élé constatés, lorsque les prévenus sont... | |
 | Forests and forestry - 1913 - 832 pages
...vertu de l'article 188 du même Code, et aux termes duquel les actions en réparation des délils ou contraventions en matière forestière se prescrivent...par trois mois à compter du jour où les délits ou contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dant> les procès-verbaux;... | |
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Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans... 
