...ainsi que les bitumes, charbons de terre, ou de pierre et pyrites, sont à la disposition de la nation, en ce sens seulement que ces substances ne pourront être exploitées que de son consentement, à la charge d'indemniser, d'après les règles qui seront prescrites, les propriétaires de la surface,...

...que les bitumes , charbons de terre ou de pierre, et pyrites, sont à la disposition de la nation , en ce sens seulement que- ces substances ne pourront être exploitées que de son consentement, à la charge d'indemniser, d'après les règles qui seront prescrites, les propriétaires de la surface,...

...que les bitumes, charbons de terre, ou de pierre et pyrites , sont à la disposition de la nation , en ce sens seulement que ces substances ne pourront être exploitées que de son consentement, à la charge d'indemniser, d'après les règles qui seront prescrites , les propriétaires de la surface...

...ainsi que les bitumes , charbons de terre ou de pierre et pyrites, sont à la disposition de la nation; en ce sens seulement, que ces substances ne pourront...seront prescrites, les propriétaires de la surface, , qui jouiront en outre de celles de ces mines qui pourront être exploitées, ou ;i tranchée ouverte,...

...que les bitumes, charbons de terre ou de pierre et pyrites , sont à la disposition delà nation , en ce sens seulement que ces substances ne pourront...seront prescrites , les propriétaires de la surface , qui jouiront en outre de celles de ces mines qui pourront être exploitées , ou à tranchée ouverte,...

...ainsi que les bitumes, charbons de terre, ou de pierre et pyrites, sont à la disposition de la nation, en ce sens seulement que ces substances ne pourront être exploitées que de son consentement, à la charge d'indemniser, d'après les règles qui seront prescrites, les propriétaires de la surface,...

...minières étaient à la disposition de l'État, en ce sens seulement que ces substances ne pourraient être exploitées que de son consentement et sous..., à la charge d'indemniser, d'après les règles prescrites , les propriétaires de la surface, qui jouissaient, en outre , de celles de ces mines qui...

...privées, avec cette condition toutefois qu'elles seront à la disposition de l'état, et qu'elles ne pourront être exploitées que de son consentement et sous sa surveillance. Ce n'est pas un des traits les moins curieux du caractère de notre époque que c«tte soumission d'un...

...1". « Les mines et mi-r « ni ères sont à la disposition de la nation, en ce sens seule^ « ment que ces substances ne pourront être exploitées que...sous sa surveillance , à la charge « d'indemniser les propriétaires de la surface.... » — Le vrai principe était posé; mais la constituante transigea,...

...depuis. Suivant l'article 1" de cette loi, les minet tant à la disposition de la nation, en ce sens, que ces substances ne pourront être exploitées que de son consentement et sous sa surveillance. On voit par là que l'acte de concession émané du chef du gouvernement, ne comportait que la permission...