...ainsi que les bitumes, charbons de terre ou de pierre ct pyrites , sont à la disposition de la nation, en ce sens seulement que ces substances ne pourront être exploitées que de son consentement ct sons sa surveillance. » Les art. 5 et 10 accordaient la préférence au propriétaire de la surface...

...ordonnances, livre 11, litre 4, § 3. On cite encore d'autres ordonnances rendues 283 i la nation , en ce sens seulement , que ces •• substances ne pourront être exploitées que с tic son congenlemetitetxoussasurreillance, r à li charge d'indemniser, d'après les règles «...

...de pierre et pyrites, sont à la disposition de la nation, en ce sens seulement que ces suhslances ne pourront être exploitées que de son consentement...seront prescrites, les propriétaires de la surface, qui jouiront eu outre de celles de ces mines qui pourront être exploitées ou à tranchée ouverte,...

...lis bitumes, charbons de terre ou de pierre et pyrites, »ont à la diti>ueition </<• la nation, en ce sens seulement que ces substances ne pourront être exploitées que 'I-1 son consentement et sous sa surveillance, à la charge d'indemniser, d'après le> r>gles qui seront...

...Quant à l'exemple puisé dans la législation sur les mines, il nous paraît mal choisi. L'art. I" de la loi du 12 juillet 1791 porte, en effet, que...ces substances ne pourront être exploitées que de sou consentement et sous sa surveillance , à la charge d'indemniser, d'après les règles qui seront...

...intérêt général : Art. !«•-.«Les « mines et minières sont à la disposition de la nation, en " ce sens seulement que ces substances ne pourront...« exploitées que de son consentement et sous sa surveil« lance, à la charge d'indemniser les propriétaires de la « surface... » — Le vrai principe...

...que les bitumes , charbons de terre , ou de pierre et pyrites , sont à la disposition de la nation , en ce sens seulement , que ces substances ne pourront...seront prescrites , les propriétaires de la surface , qui jouiront en outre de celles de ces mines qui pourront être exploitées , ou à tranchée ouverte...

...que les bitumes , charbons de terre , ou de pierre et pyrites , sont à la disposition de la nation , en ce sens seulement , que ces substances ne pourront...exploitées que de son consentement et sous sa surveillance , a la charge d'indemniser , d'après les règles qui seront prescrites , les propriétaires de la...

...ainsi que les bitumes, charbons de terre ou de pierre et pyrites, sont à la disposition de la nation, en ce sens seulement que ces substances ne pourront...que de son consentement et sous sa surveillance... Les propriétaires de la surface auront toujours la préférence et la liberté d'exploiter les mines...

...disposition de la Nation, en ce » sens seulement que ces substances ne pourront être exploi» lées que de son consentement et sous sa surveillance, à...seront prescrites, » les propriétaires de la surface, qui jouiront, en outre, de » celles de ces mines qui pourront être exploitées,ou à tranchée »...