...est bien dit dans l'article 1er de celle loi que « les mines sont « à la disposition de la nation en ce sens seulement que « ces substances ne pourront...que de son «consentement et sous sa surveillance » Mais après avoir énoncé cette formule qui, on le remarquera, ne tranche point, du reste, la question...

...ainsi que les bitumes, charbons de terre ou de pierre, et pyrites, sont à la disposition de la nation, en ce sens seulement, que ces substances ne pourront être exploitées que de son consentement; à la charge d'indemniser, d'après les règles qui seront prescrites, les propriétaires de lu surface,...

...mines et minières étaient à la disposition de la nation, en ce sens seulement qu'elles ne peuveut être exploitées que de son consentement et sous sa surveillance, à la charge d'indemniser, d'apn'-s les règles qui seront prescrites, les propriétaire de la surface, lesquels auront la faculté...

...tant métalliques que non métalliques, sont à la disposition de la nation, •en ce sens r-euleinent que ces substances ne pourront être exploitées que de son consentement et sous sa surveillance. Le Code civil régla, article 552, que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du...

...que les mines et minières étaient a. la disposition de la nation, en ce sens qu'elles ne pourraient être exploitées que de son consentement et sous sa surveillance, à la charge d'indemniser les propriétaires de la surface. Mais, d'une part, les propriétaires de la surface devaient toujours...

...ainsi que les bilumes, charbons de terre ou de pierre et pyrites, sont à la disposition de la nation; en ce sens seulement que ces substances ne pourront...être exploitées que de son consentement, et sous la surveillance à la charge d'indemniser, d'après les règles qui seront prescrites, les propriétaires...

...mines et minières, tant métalliques que non métalliques...., sont à la disposition de la nation, en ce sens seulement que ces substances ne pourront...exploitées que de son consentement et sous sa surveillance. Ainsi, sauf le droit pour le propriétaire d'exploiter lui-même certaines mines et celui d'être préféré...

...ainsi que les bitumes, charbons de pierre ou de terre, et pyrites, sont à la disposition de la Nation, en ce sens seulement que ces substances ne pourront...seront prescrites, les propriétaires de la surface, qui jouiront en outre de celles de ces mines qui pourront être exploitées ou à tranchée ouverte,...

...dictée de Mirabeau, celle maxime restée célèbre : « Les mines sont à la disposition de la nation, en ce sens seulement que ces substances ne pourront...exploitées que de son consentement et sous sa surveillance. » Parla, était formulée, dès l'aurore de notre droit moderne, en des ternies particulièrement...

...ainsi que les bitumes, charbons de terre ou de pierre et pyrites, sont à la disposition de la Nation, en ce sens seulement que ces substances ne pourront...seront prescrites, les propriétaires de la surface, qui jouiront en outre de celles des mines qui pourront être exploitées , ou à tranchée ouverte...