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" La décision de toutes réclamations entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés , effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera... "
Сборник пограничных договоров, заключенных Россіей с соседними государствами - Page 7
by Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891 - 346 pages
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Histoire des négociations diplomatiques relatives aux traités de ..., Volume 3

Albert Du Casse - France - 1857 - 394 pages
...réclamation, entre les individus des deux nations, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques qui, conformément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être reproduits à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétents ; et, dans ces...
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Recueil complet des traités, conventions, capitulations, armistices et ...

Carlos Calvo - Brazil - 1862 - 608 pages
...entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des...doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétents, et dans ce cas il sera rendu une prompte et entière...
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Volume 2

Turkey - Turkey - 1865 - 652 pages
...entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des...doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétents, et dans ce cas il sera rendu une prompte et entière...
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Volume 2

Turkey - Turkey - 1865 - 684 pages
...des nations respectives, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques, qui, coniormément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétents, et dans ce cas il sera rendu une prompte et entière...
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes ..., Volume 1

France - France - 1872 - 446 pages
...réclamations entre les citoyens et sujets respectifs pour dettes , propriétés , effets on droits quelconques qui, conformément aux usages reçus et au droit des...doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétents, et, dans ce cas, il sera rendu une prompte et entière...
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes ..., Volume 1

France - France - 1872 - 444 pages
...respectifs pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques qui, conformément aux usages renus et au droit des gens, doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétents, et, dans ce cas, il sera rendu une prompte et entière...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 20

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1875 - 970 pages
...réclamations entre les citoyens et sujets respectifs pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques qui, conformément aux usages reçus et au droit des...doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétents, et, dans ce cas, il sera rendu une prompte et entière...
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supplemento a collecao de tratdos

julio firmino - 1877 - 964 pages
...entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques qui, conformément aux usages reçus et au droit des...doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétens; et dans ce cas, il sera rendu une prompte et entière...
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Recueil des traités de la France, Volume 1

France - France - 1880 - 654 pages
...réclamations entre les individus des deux nations, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des...doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétens ; et, dans ces cas, il sera rendu une prompte et entière...
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Annales de l'Ordre de Malte, ou, Des Hospitaliers de Saint-Jean-de Jerusalem ...

Félix de Salles - 1889 - 530 pages
...entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des...doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétents, et dans ce cas il sera rendu une prompte et entière...
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