...436 du Code de commerce et opposent les fins de non-recevoir qui en résultent, la recevabilité de toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommage arrivé à la marchandise, étant subordonnée à cette triple condition : 1° que la marchandise n'ait pas été reçue sans...

...L'article 435, § 1 , est ainsi conçu : « Sont non recevat blés toutes actions contre le capitaine pour dommage « arrivé à la marchandise si elle a été reçue sans protes« tation. » La loi ne parle que du capitaine, mais il faut ajouter à l'article les mots «...

...l'assuré à l'assureur. L'article 435 porte aussi que « sont non-recevables jtoutes actions contre les assureurs pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation. » Qu'est-ce qu'une marchandise reçue? Les tribunaux biaisent, transigent avec le texte, l'éludent...

...art. 435 et 436 : « Sont non » recevables, toutes actions contre le capitaine et les assu» reurs pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été » reçue sans protestation. Ces protestations et réclamations » sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les...

...reconnaissance. — Cette reconnaissance se nomme connaissement. ART. «5 Sont non reccvables: — Toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommage arrivé à la marchandises, si elle a été reçue sans protestation; — Toutes actions contre l'affréteur, pour...

...derniers à fournir la preuve contraire. FIN DE NON-RECEVOIR. C. Marit. 274. Sont non-recevables , : toutes actions contre le capitaine et les assureurs pour dommage arrivé à lamarchandisechar gée, si elle a été reçue sans protestation. *T\ Ces protestations et réclamations...

...Fin de non-recevoir. — L'article 435 du Code de commerce, qui frappe de déchéance toute action contre le capitaine et les assureurs pour dommage arrivé à la marchandise, si celle-ci a été reçue sans protestation dans les vingt-quatre heures de lalivraison, s'applique aussi...

...l'abordage ou l'assistance a eu lieu. TITRE IX. D^s fins de non-recavoir et prescriptions. ART. 232. Sont non recevables : Toutes actions contre le capitaine...protestation ; Toutes actions contre l'affréteur pour avarie, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté ; Toutes actions...

...est devenue le texte de la loi rapportée ci-dessus.) » ° ART. 435. — Sont non-recevables : » Toutes actions contre le capitaine et les assureurs,...reçue sans protestation ; » Toutes actions contre l'affréleur, pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir...

...ARTICLE UNIQUE. Les articles iSS et 436 du Code de commerce sod modifiés ainsi qu'il suit: «Art. 435. Sont non recevables: • Toutes actions contre le capitaine et les assureurs pour domniaj* arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation; • Toutes actions contre...