 | E. Pepin Le Halleur - Emphyteusis - 1843 - 390 pages
...qui puisse équivaloir à la sommation pour mettre le débiteur en demeure ; c'est celle qui porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme , le débi(1 ) Op. laud. , \ , n° 46 , p. 200 , in fine. (2) Cours de droit dml français , § 302 , noic... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...sommation ou par antre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte •]<». 'un acte ne l'auront pas été par le notaire débi'"w «ra en demeure. — с. п 38, 1145, m«. i656. 1 140. Les elTets de l'obligation de donner... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention , lorsqu'elle porte que, sans qu'il y ait besoin d'acte, et par la seule échéance du terme , le débiteur sera en demeure (3). Le debiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été. prévus ou qu'on a pu prévoir... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...autre acte équivalent , soit par l'effet de la convention , lorsqu'elle porte que, sans qu'il y ait besoin d'acte, et par la seule échéance du terme , le débiteur sera en demeure (3). Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1855 - 498 pages
...1139 G. Nap., le débiteur est constitué en demeure par l'effet de la convention , lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte , et par la seule...échéance du terme , le débiteur sera en demeure ; or , l'art. 3 du traité du 17 mars 1853 constitue , de la manière la plus formelle , la mise en... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Civil law - 1855 - 668 pages
...sommation » ou par un autre acte équivalent, soit par l'effet » de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il » soit besoin d'acte et par la seule...échéance du » terme, le débiteur sera en demeure. » Il suit de là que, lors même que la donation porterait un terme fixe, on ne pourrait plus dire... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...alors même qu'elle a eu lieu devant témoin ; e:t. Soit par l'effet de la convention, lorsquelle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure, ou lorsque la chose ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps fixé par la loi ou... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...som« mation ou tout autre acte équivalent, soit par l'effet de la « convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin ' « d'acte et par la...échéance du terme, le débiteur sera « en demeure » (C. Nap., art. 1139). « Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à « deux personnes... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...par autre acte équivalent, soit par 'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il loit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. 1140. Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble , sont réglés au titre de la... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...d'ajouter, conformément à l'art. 1139, que la résolution s'opérera par le seul l'ait de l'inexécution, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme, la résolution ne peut résulter que d'une sommation d'exécuter restée sans effet (1 656) (I). —... | |
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Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. 
