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Books Books 41 - 50 of 115 on Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte....
" Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. "
Corps de droit français, civil, commercial et criminel - Page 170
by Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

L. M. Devilleneuve - Law reports, digests, etc - 1856
...est constitué en demeure par l'effet seul de la convention, lorsqu'elle porte qu'il sera en demeure sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme; — Attendu, en lin, qu'il est loisible aux parties, soit de subordonner l'effet de leur convention...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium, Alphonse Joseph Delebecque - 1857
...par une sommation ou par autre acle équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. — C. 1138, 1145, 1146, 1656. 1140. Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

L. M. Devilleneuve - Law reports, digests, etc - 1857
...1139, Cod. Nap., le débiteur est constitué en demeure par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera mis en demeure;— Que la loi ne subordonne pas la dispense d'une sommation ou d'un acte équivalent...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France, Louis Tripier - Law - 1859 - 1642 pages
...par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. — c, U88, 11*5, 11*6, lese. l «4 CODE CIVIL, L1V. Ш, TIT. III. i 140. Les effets de l'obligation...
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Œuvres de Pothier, Volume 2

Robert Joseph Pothier, Bugnet (Jean Joseph, M.) - Civil law - 1861
...obligations. C'est ce que nous verrons en iraitant des différents contrats et quasi-contrats (s). « soin d'acte et par la seule échéance « du terme, le débiteur sera en de« meure. » (') V. art. 1302, dernier alinéa, C. civ., ci-dessus, p. 67, note 2. (a) F. art. 1257,...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

Constitutional law - 1862
...par une sommation ou par autre acle equivalent, soit par l'effet de la convention , lorsqu'elle porfe que , sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. C. 1 1 34, 1 1 38. 1140. Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés...
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(2, CXXIV, 558 p.)

Raymond-Théodore Troplong - 1862
...sommation ou par un » autre acte équivalent, soit 'par l'effet clé la cohven» tion, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte » et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en » demeure. » II suit de là que, lors même que la donation porterait un terme fixe, on ne pourrait plus dire...
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archives parlementaires tome V

mm. j. mavidal et e. laurent - 1865
...par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. Art. 40. Les effets de l'obligation de donner ou livrer un immeuble sont règle es aux titres du contrat...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

1865
...une sommation ou par un autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. — C. civ., 925,929,935,936,1441. Art. 931. Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...créancier. « II avait été établi parla jurisprudence que cette présomption ne doit pus cesser dans li! cas même où la convention porte non-seulement le...terme, le débiteur sera en demeure. Le créancier qui. « Quoique dans le consentement il y ait eu erreur, violence ou dol, il n'en est pas moins vrai que...
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