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" Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. "
Corps de droit français, civil, commercial et criminel - Page 170
by Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3

Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 590 pages
...sacramentelle, et que la convention doit exprimer eh termes précis que le débiteur sera constitué en demeure, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme (3). Mais le droit commercial admettant toujours les conventions verbales, il est manifeste que les...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...sommation ou par un autre acte équivalent , soit par l'effet de la convention , lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera eu demeure. [835, 839, 1365.] 841. (1140) Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble...
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De l'emphytéose en droit romain et en droit francais

Paul Morise (avocat).) - 1879 - 180 pages
...clause qui puisse équivaloir à la sommation pour mettre le débiteur en demeure ; c'est elle qui porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera mis en demeure; et elle ne se rencontre pas dans l'espèce de l'article 1656. Il ya donc véritablement...
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Notions élémentaires de droit civìl: Des contrats ou des obligations ...

H. Biot - 1880 - 242 pages
...le débiteur a laissé passer, ou lorsqu'elle porte expressément qu'il sera constitué en demeure sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme. La loi fixe les conditions et l'époque de l'exigibilité des dommages- sen« de 1 intérêts, elle...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 964 pages
...devant un tribunal afin d'exécution du contrat, soit par l'effetde la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. G. civ., 1139. 66. il est à remarquer que la dispense d'un acte spécial de mise en demeure du débiteur...
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Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

Law reports, digests, etc - 1881 - 872 pages
...acte équivalent. Qu'elle peut toutefois résulter de la convention elle-même, lorsque celle-ci porte que , sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. Que tel n'est pas le cas dans l'espèce. Qu'il n'existe au dossier aucune pièce quelconque établissant...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 3

Law - 1881 - 438 pages
...139, par une sommation ou autre acte équivalent soit par l'effet de la convention lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure; Attendu que l'obligation principale de la défenderesse était celle de « se tenir à la disposition...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882 - 816 pages
...soit par une sommation ou autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. Le débiteur est constitué en demeure par la convention, lorsqu'elle poi-te que, sans qu'il soit besoin...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 568 pages
...contrat, ne sont dus que du jour de la mise en demeure, à moins que le contrat ne porte expressément que sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme le débiteur sera en demeure. 11 suit de là que, lorsque cette dispense de mise en demeure n'est pas formellement exprimée d;ms...
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De la clause pénale dans les obligations en droit romain et droit français

Edme Thoureau - 1883 - 1386 pages
...puisse avoir le même effet que la sommation pour mettre le débiteur en demeure: c'est celle qui porte que, « sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera mis en demeure. » Cette clause ne se rencontre pas dans notre espèce. Il faut donc que l'emphytéote,...
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